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Apport d'un bien dont on a l'usufruit à une SARL

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Rubenadesif
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Ecrit le: 11/02/2015 18:45
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Bonjour,

N'ayant pas trouvé de réponse exacte à la question que je me pose je me permet de poster sur ce Forum

Ma situation est celle-ci:

Mon père a hérité de ma grand-mère une maison d'une valeur de 1 000 000€. Il a 2 enfants (Mon petit frère étudiant et moi même).

Mon idée était de faire de cette maison un gîte Via une SARL de famille pour en tirer des bénéfices. Pour cela, mon père, nous ferais une donation d'usufruit temporaire de 10ans à mon frère et moi.

Mes questions sont :

Est-il possible, avec ce droit d'usufruit, d'entrer au capital de la SARL?
Si oui, la nue propriété reste-t-elle bien en dehors de cette société?

Les avantages qu'y trouvent chacun d'entre nous:

la valeur de l'usufruit étant de 23% (donc 230 000 € séparé en 2) dans ce cas mon père aurai à payer 2 000€ (1000€ par enfant) de frais de donation après l'abattement des 100 000€ par enfant. En contrepartie il ne sera plus soumis a l'ISF car ce bien n'entre plus dans le calcul de son patrimoine en plus de ne plus payer les frais courant d'un tel bien immobilier.

Pour nous, les enfants, ce serait un revenu, la SARL étant géré par moi-même mon frère n'étant qu'associé.

Voila, n'hésitez surtout pas à me demander de plus amples informations si nécessaire.

Cordialement.

Joaquin-gonzalez
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Re: Apport d'un bien dont on a l'usufruit à une SARL
Ecrit le: 12/02/2015 09:01
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Bonjour,

Il est possible de faire un apport en nature de ce bien pour sa valeur en usufruit. La société sera alors usufruitière du bien, la nue propriété restant à votre père. Attention : s'il s'agit d'une SARL et que l'apport en nature dépasse un certain seuil (30000 si mes souvenirs sont bons), il faut l'intervention d'un commissaire aux apports, chargé de rédiger un rapport sur la valeur du bien.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Rubenadesif
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Re: Apport d'un bien dont on a l'usufruit à une SARL
Ecrit le: 12/02/2015 09:21
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Merci pour votre réponse Joaquin. Et en effet, le recours à un commissaire au compte sera obligatoire car la valeur de l'usufruit est supérieur à 30000€.

cordialement.

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