L'apport partiel d'actifs est une opération permettant d'organiser la restructuration d'une société ou d'un groupe de sociétés au même titre que la fusion ou la scission par exemple. Les opérations de restructuration sont réglementées par le Code de Commerce, le Code Général des impôts, le Code du travail et pour la partie comptable par les règles énoncées au sein du plan comptable général.
Au travers de cet article nous étudierons les modalités juridiques de la mise en œuvre de l'apport partiel d'actifs, nous n'évoquerons pas l'apport partiel d'actif simplifié.
Définition de l'apport partiel d'actifs
Cette opération de restructuration est évoquée à l'article 710-2 du PCG comme étant une « opération par laquelle une entité apporte un ensemble d'actifs et de passifs constituant une branche autonome, à une autre personne morale et reçoit en échange des titres remis par l'entité bénéficiaire des apports ».
Ainsi, l'apport partiel d'actifs consiste à transférer une branche d'activité d'une société existante vers une autre société. L'entreprise qui apporte cet ensemble d'actifs et de passifs se voit en échange recevoir des titres de la société bénéficiaire de l'apport.
Pourquoi faire un apport partiel d'actifs ?
A l'issue de l'opération d'apport partiel d'actifs, la société apporteuse détient des titres de la société bénéficiaire et cette dernière se substitue à la société apporteuse pour la gestion de la branche autonome reçue.
L'apport partiel d'actifs est une opération de restructuration qui peut notamment être mise en œuvre pour :
- permettre à plusieurs sociétés distinctes de regrouper au sein d'une seule entité des activités similaires ou complémentaires et ainsi assurer le développement du groupe ;
- filialiser certaines activités de l'entreprise afin de constituer un groupe de sociétés ;
- transformer la société apporteuse en holding puisqu'elle ne détiendra plus l'activité mais des titres de la société bénéficiaire.
Les démarches pour la mise en œuvre d'un apport partiel d'actifs
Nous aborderons les étapes dans le cadre de l'application du régime de faveur des fusions.
L'apport partiel d'actif portant sur une branche complète d'activité doit suivre les étapes suivantes :
- prise de décision avec établissement d'un projet de contrat d'apport partiel d'actifs ;
- réaliser les formalités liées à ce projet de contrat ;
- faire intervenir un commissaire aux apports et à la scission.
Le traité d'apport
À la suite de la décision de procéder à un apport partiel d'actifs, un traité d'apport (projet de contrat) est élaboré afin de préciser les contours de l'opération. L'article R 236-1 du Code de commerce, relatif au traité de fusion, indique les mentions obligatoires à porter dans ce traité. Et l'article R 236-19 portant spécifiquement sur les opérations d'apport partiel d'actifs précise que « Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 236-27, le projet d'apport partiel d'actifs contient les indications mentionnées à l'article R. 236-1, à l'exception de celles prévues aux 4°, 7° et 9° ».
Ce document réalisé par le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants de chacune des sociétés participantes à l'opération projetée permet d'évoquer les raisons de l'opération envisagée entre les entreprises concernées dont il sera fait mention dans le contrat et de déterminer les actifs apportés ainsi que leur valorisation. À la vue de cette dernière, les modalités de remises des parts sociales ou actions sont définies et le montant prévu de la prime d'apport. Il est également précisé la date de comptabilisation de l'apport partiel d'actifs. Au besoin, des conditions suspensives et d'autres clauses peuvent être insérées. Enfin, le régime fiscal applicable doit être précisé notamment en cas d'application du régime de faveur des scissions.
Les formalités relatives au projet de contrat d'apport
Une fois rédigé, ce projet est signé du responsable légal de chaque entreprise et déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de chacune des entités concernées. Ce projet fait l'objet d'une publication au BODACC. Suite à cette insertion, les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour faire opposition.
Intervention du commissaire aux apports et à la scission
La nomination d'un commissaire aux apports et à la scission doit être réalisée dans le cadre d'un apport effectué auprès d'une SARL ou d'une société par actions. Le commissaire nommé ne peut être l'un des commissaires aux comptes des sociétés concernées.
Les missions du commissaire aux apports et à la scission portent sur les modalités de l'opération et la rémunération des apports :
- vérifier que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participantes sont pertinentes ;
- apprécier l'importance relative donnée aux valeurs jugées pertinentes ;
- analyse le rapport d'échange ;
- examiner si le rapport d'échange n'entraîne pas d'appauvrissement durable pour les actionnaires.
A l'issue de ses contrôles, le commissaire aux apports et à la scission émet un rapport permettant de rappeler les méthodes suivies pour déterminer le rapport d'échange, de signifier les difficultés d'évaluation s'il en existe et d'exprimer son avis sur la pertinence des valeurs et le caractère équitable du rapport d'échange. Le cas échéant, les avantages particuliers seront décrits.
Le rapport est mis à la disposition des actionnaires ou associés des sociétés concernées et également déposé au greffe du tribunal de commerce.
Des dispenses existent pour la nomination d'un commissaire aux apports et à la scission :
- les associés ou actionnaires décident à l'unanimité de ne pas en nommer un. Cependant, l'intervention d'un commissaire aux apports reste nécessaire ;
- la société bénéficiaire est nouvellement créée et les titres sont répartis entre les associés ou actionnaires de l'apporteuse de manière proportionnelle aux droits qu'ils détiennent dans le capital de cette dernière.
Régime fiscal de l'apport partiel d'actifs
D'un point de vue fiscal, l'apport partiel d'actifs ne bénéfice normalement pas du régime de faveur applicable aux scissions et prévu par l'article 210 A du CGI. Néanmoins, l'article 210 B du CGI précise que « L'article 210 A s'applique à l'apport partiel d'actif d'une ou plusieurs branches complètes d'activité ou d'éléments assimilés. ». Ainsi le régime fiscal de faveur pourra être appliqué sur disposition de cet article ou encore dans le cadre d'une demande d'agrément prévue à cet effet.
Quelle est la différence entre une scission et un apport partiel d'actif ?
La scission consiste à transmettre le patrimoine d'une entreprise à plusieurs sociétés existantes ou créées dans cet objectif. La scission entraîne la dissolution de la société scindée et une augmentation de capital dans les sociétés bénéficiaires.
Dans le cadre d'un apport partiel d'actifs, seule une partie du patrimoine est transmise à une autre entité en contrepartie de titres de la société bénéficiaire. La société apporteuse n'est pas dissoute.
