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Apports pour création SARL à capital variable

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Desertique
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Ecrit le: 19/12/2007 17:00
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Bonjour à tous,

Tout d'abord merci pour ce forum fort instructif.

Je suis en train de créer une sarl à capital variable dans l'urgence, nous sommes trois associés.
Nous nous posons des questions quant aux parts sociales et leurs conséquences... je m'explique.

Nous aimerions partir sur cette base de travail :

Mr Jean B. apporte 40 % en apport en numéraire ( GERANT MINORITAIRE )

Mr Pascal B. (fils majeur de Jean B) apporte 40 % en matériel

Mr Yves T. apporte 20 % en apport en numéraire

C'est à ce niveau que nous hésitons ... Vu que Jean et Pascal sont de la même famille (c'est à dire père et fils), est ce que la société ne devient pas une SARL DE FAMILLE ?
L'apport de Mr Yves, qui ne fait pas parti de la famille, permet-il à la société de rester une sarl à capital variable (et non une sarl de famille) ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement.
Debitcredit
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Re: Apports pour création SARL à capital variable
Ecrit le: 19/12/2007 18:24
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Bonjour,

une SARL est dite "de famille" quand tous les associés font partie de la même descendance ou fratrie.
Elle peut alors, si elle le désire, opter pour l'IR.
Si un seul actionnaire est extérieur à la famille, elle reste une SARL classique soumise à l'IS (ou le redevient en cas de changement d'actionnaire).

Dans le cas cité, la SARL ne peut pas opter pour l'IR.

CDT
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Re: Apports pour création SARL à capital variable
Ecrit le: 19/12/2007 18:56
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Merci pour cette réponse rapide et efficace !

J'aimerai vous poser une autre question.

Dans le cas cité plus haut le père, détenant 40 % des parts, est associé minoritaire et gérant. Son fils détenant également 40 % des parts ne propulse t il pas son père en associé MAJORITAIRE ?

40 % + 40 % (car lien de parenté) cela donne 80 %, le père passe t il associé majoritaire ?

Cordialement.
Sandra Schmidt
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Re: Apports pour création SARL à capital variable
Ecrit le: 19/12/2007 21:33
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Message édité par Icovellauna le 19/12/2007 21:37
Bonjour,

voici un extrait de l'article 211 du Code général des impôts:

Citation

Pour l'application du présent article, les gérants qui n'ont pas personnellement la propriété de parts sociales sont considérés comme associés si leur conjoint ou leurs enfants non émancipés ont la qualité d'associé.
   Dans ce cas, comme dans celui où le gérant est associé, les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants non émancipés du gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.


Seules les parts des conjoints et des enfants mineurs (non émancipés) entrent dans le calcul. Pascal B est majeur, Jean B est donc gérant minoritaire.
La règle est identique en droit social...

Cordialement


--------------------

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Re: Apports pour création SARL à capital variable
Ecrit le: 20/12/2007 00:59
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Merci beaucoup !!

Dans le cas où mon sarl debuterai en janvier 2008 certaines personnes conseillent de démarrer l'exercice le 2 Janvier et non le 1er Janvier... il s'agirait d'une astuce... est ce que quelqu'un peut m'éclaircir sur ce sujet ?

Cordialement.
Gilles1
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Re: Apports pour création SARL à capital variable
Ecrit le: 20/12/2007 08:15
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L'existence de l'entreprise au 1er janvier est le fait générateur de la taxe professionnelle et de la taxe foncières d'où l'intérêt de commencer le 2.

cdt
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Re: Apports pour création SARL à capital variable
Ecrit le: 20/12/2007 09:38
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Message édité par Desertique le 20/12/2007 09:41
Merci encore à tous pour votre réactivité.

1. Je peux donc mettre dans mes statuts début d'exercice = 2 janvier 2008 et clôture = fin Décembre 2008 ?

2. Dans les statuts pour création de sarl à capital variable je dois préciser le CAPITAL MAXIMUM prévu !! (sachant que notre capital souscrit est de 7500 euros)
Existe t il des plafonds ? Jusqu où puis je monter ? Je suis un peu perdu, je ne sais que mettre !

Merci d'avance.

CDT.
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Re: Apports pour création SARL à capital variable
Ecrit le: 20/12/2007 09:42
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Bonjour,

question 1 : oui, mais utilise des dates précises (31/12/08)

question 2 : voir ICI

CDT
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Re: Apports pour création SARL à capital variable
Ecrit le: 26/12/2007 09:14
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Merci à tous, j'ai rédigé mes statuts ! ;)
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