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Appréciation du régime en franchise de base TVA

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Thierrymolle
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Expert-comptable mémorialiste 



Re: Appréciation du régime en franchise de base TVA
Ecrit le: 15/05/2016 20:48
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Monsieur,

Vous vous êtes interrogé sur l'assujettissement à la TVA pour votre activité de locations de garages.

Maintenant, vous vous demandez si vous devez exercer conjointement vos activités de locations immobilières dans une société civile soumise à l'impôt sur les sociétés ou si vous exploitez ces deux activités dans deux structures d'exercice professionnel distinctes.

Vous devez effectuer votre choix en fonction de l'hypothèse minimisant les prélèvements obligatoires fiscaux et sociaux.

Pour ce faire, nous vous conseillons de prendre contact avec un expert-comptable, un avocat ou un notaire hommes des chiffres et du droit capables de répondre avec sécurité à vos demandes.

En espérant avoir répondu à vos demandes



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Nicodum75
ProfilNicodum75
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Re: Appréciation du régime en franchise de base TVA
Ecrit le: 03/05/2017 12:13
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Bonjour,

J'ai créé une SCI avec mon epouse pour acquérir un lot de boxes. Les recettes seront comprises entre 22 000 et 28 000 EUR / an. J'ai l'intention d'opter pour le régime en franchise en TVA, les recettes étant inférieures à 33 100 EUR.

Je souhaite que la SCI reste à l'IR et faire en sorte de déclarer ces recettes dans la catégorie des BIC, ayant en parallèle une SARL de famille faisant du LMNP et générant un déficit important pour plus de 6 ans à venir.

Ma question est :

- la location nue de box pour stationnement de véhicule ou stockage via une SCI est elle une activité imposable dans la catégorie des revenus fonciers ou des BIC ?

- S'il s'agit des RF, peut-on faire en sorte de porter ces recettes dans la catégorie des BIC si nous offrons aux locataires une prestation de lavage sur place de leur véhicule ? N'y a t il pas plutôt un risque que la SCI passe de facto à l'IS ?

Par avance merci de vos éclairages.

Cordialement,

ND

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