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Appréhension de dividendes par la holding : quels prélèvements ?

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Pogor
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Ecrit le: 04/12/2021 13:19
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Bonjour à tous,

Avant de créer une holding j'ai bien compris la remontée des dividendes de la fille vers la mère avec un taux de frais et de charges de 5%.

Une fois cette quote part de frais et de charges payés, comment la personne physique propriétaire de la holding récupère cette argent ? Y a t-il un déclaration à faire sur la 2042 ? Ou on considère qu'il y a déjà eu assez de taxation (IS, quote-part 5%) et qu'on a rien a payé en plus ?

En vous remerciant pour votre réponse,

Jmb5
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Re: Appréhension de dividendes par la holding : quels prélèvements ?
Ecrit le: 05/12/2021 17:13
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Bonjour,

Il faut bien reconnaitre que le régime d'imposition mère-fille est assez avantageux. Pour autant, la générosité de l'administration fiscale a ses limites ! Le transfert des bénéfices de la holding a ses associés personnes physiques passe par le biais d'une distribution de dividendes qui est taxée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Le régime d'imposition est schématiquement le suivant :

1/ Au moment de la mise en paiement aux associés, la société doit acquitter le prélèvement forfaitaire unique (dit PFU ou FLAT'TAX) correspondant à une imposition forfaitaire d'impôt sur le revenu égale à 12,8 % du montant mis en paiement. Elle doit également prélever et payer les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, ce qui porte le taux global d'imposition à 30 %.

Ces sommes sont prélevées sur le montant revenant à l'associé et reversées par la société au Trésor dans les 15 premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes (via la souscription dématérialisée de la déclaration CERFA 2777).

L'associé reçoit le dividende diminué des sommes payées par la société.

Certains associés peuvent bénéficier d'une dispense de retenue à la source s'ils remplissent deux conditions cumulatives :

  • leur revenu fiscal de référence de l'avant dernière année ne doit pas dépasser 75 000 € (ou 50 000 € pour les célibataires veufs ou divorcés),
  • ils doivent avoir demandé l'application de cette dispense par écrit à la société au plus tard le 30 novembre de l'année précédente.

2/ L'année suivante, l'associé déclare son dividende au moment d'établir sa déclaration de revenus. Il a le choix suivant :

  • a) Il opte pour l'imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu : dans ce cas, le dividende va être ajouté à ses autres revenus après application d'un abattement de 40 % et l'administration va déduire un crédit d'impôt égal à la retenue à la source de 12,8 % payée par la société l'année précédente, le cas échéant.
  • b) Il ne réalise aucune option : dans ce cas il est redevable du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) d'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % sans abattement. Si cette somme a déjà été payée par la société lors de la distribution, l'associé n'a donc rien de plus à payer.
  • En résumé, le dividende est globalement taxé à 30%, sauf si l'associé décide de le soumettre au barème progressif avec ses autres revenus et en tenant compte d'un abattement de 40%. En principe le PFU est plus favorable mais il faut le vérifier au coup par coup.

    Par ailleurs, si la holding est une SARL, les dividendes supérieurs à 10% du montant du capital social perçus par le gérant majoritaire relevant du régime social des Travailleurs Non Salariés sont soumis à des cotisations sociales.

    J'espère avoir répondu à votre demande et vous souhaite une bonne continuation

    Pogor
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    Re: Appréhension de dividendes par la holding : quels prélèvements ?
    Ecrit le: 05/12/2021 20:20
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    Bonjour jmb5,

    Merci beaucoup pour votre récit très clair et apportant des précisions sur le transfert des dividendes de la holding vers une personne physique.

    Suite à une lecture attentive de votre post je me pose les question suivantes :

    Quelle est l'intérêt de la holding sachant que l'on va être encore plus taxé dans le schéma ou la personne physique souhaite avoir des dividendes ? Je m'explique : quote-part de 5% des remontées de dividendes de la fille (SASU) vers la mère (SASU) + Flat tax. Autant le faire directement via la fille et payer la flat tax ?

    J'en conclue que la holding reste intéressante si on veut sortir du cash (ou valoriser son patrimoine personnel), d'effectuer un transfert des dividendes de la mère vers des SCI ce qui évitera d'être fiscalisé via la tranche marginale d'imposition personnelle?

    Au plaisir de lire vos réponses et merci pour cet échange,



    --------------------
    Jmb5
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    Re: Appréhension de dividendes par la holding : quels prélèvements ?
    Ecrit le: 06/12/2021 23:18
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    Bonsoir,

    Merci pour votre retour.

    Votre raisonnement n'est pas dénué de bon sens. Néanmoins, le fait pour une holding de distribuer des dividendes n'est pas " naturel ", du moins dans les premières années de fonctionnement.

    A mon avis, la raison principale qui préside à la création d'une holding n'est pas listée dans celles que vous mentionnez. Elle se trouve plutôt dans la possibilité de déduire les intérêts sur l'emprunt souscrit pour acquérir une filiale (la cible).

    Si vous achetez une cible " en direct ", en conservant les titres dans votre patrimoine personnel, les intérêts payés sur l'emprunt ayant permis cette acquisition ne sont déductibles d'aucun revenu. Pour rembourser l'emprunt, vous êtes contraint de vous verser une rémunération supplémentaire (autre que celle dont vous avez normalement besoin) correspondant aux mensualités. On imagine facilement les conséquences catastrophiques de cette situation sur le plan de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

    Au contraire, si la cible est acquise par une société dédiée, dont vous détenez les titres, les intérêts sur l'emprunt génèrent un déficit fiscal alors que les dividendes versés par la fille sont peu imposés. La mère et la fille peuvent conclure une convention dite " d'intégration fiscale " permettant de compenser les résultats positifs et négatifs. La mère est seule redevable de l'impôt sur les sociétés sur une base calculée comme suit : bénéfice de la filiale - déficit de la mère.

    Les dividendes versés par la fille sont utilisés pour rembourser l'emprunt et non pour être distribués à l'actionnaire. Le régime favorable de la quote-part de frais et charges trouve ainsi tout son sens et limite la double imposition des bénéfices (une fois chez la fille puis chez la mère).

    Je reste à votre disposition pour un complément d'information si mes explications ne sont pas claires.

    Bonne continuation.

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