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ARRCO - AGIRC : les régimes obligatoires de retraite complémentaire

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Catégorie : Droit social
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ARRCO-AGIRC : vers le régime de retraite unique au 1er janvier 2019

La fusion des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC est en cours de préparation pour le 1er janvier 2019.

De nombreux points restent encore à discuter, parmi lesquels se trouvent le sort des cotisations spécifiques aux cadres (GMP, CET) et celui de la cotisation AGFF.

La question de l'encadrement du régime unique doit également être abordée.

Le régime unique de retraite complémentaire, issu de la fusion de l'ARRCO et de l'AGIRC doit se mettre en place à compter du 1er janvier 2019.

L'accord qui doit permettre la mise en place de cette fusion doit être signé avant le 1er janvier 2018. Il remplacera les conventions de 1947 (AGIRC) et 1961 (ARRCO).

Les partenaires sociaux doivent se réunir en novembre 2017.

 

Des partenaires sociaux en discussion

Des négociations sur les retraites complémentaires ont débuté le 17 février 2015 et ont abouti à un accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015. Cet accord fournit un cadre pour les négociations des partenaires sociaux et prévoit la signature d'un accord unique pour l'ARRCO et l'AGIRC avant le 1er janvier 2018.

Deux réunions sont prévues en novembre 2017. Elles doivent permettre de définir l'encadrement du régime unique. Elles doivent aussi permettre de définir ce que deviendront certaines cotisations spécifiques :

  • la GMP ou garantie minimale de points ;
  • la CET ou contribution exceptionnelle temporaire ;
  • et l'AGFF, la cotisation qui permet de compenser les départs anticipés à la retraite au taux plein (alignement sur les règles du régime de retraite de base).

 

L'ARRCO et l'AGIRC : de quoi s'agit-il ?

L'ARRCO et l'AGIRC sont des régimes de retraites complémentaires mis en œuvre par des institutions de retraites complémentaires et des fédérations qui regroupent ces institutions.

Ces fédérations d'institution et ces institutions de retraite complémentaire, bien que d'origine conventionnelle (prévues par les conventions collectives) remplissent une mission d'intérêt général. Les fédérations compensent entre elles, les opérations financières réalisées par les institutions de retraite complémentaire adhérentes (Réunica, Malakoff Médéric, Ag2R par exemple).

L'association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO) concerne tous les salariés du secteur privé, y compris les cadres pour une partie de leur salaire. L'ARRCO régime des cadres a été créé pour instituer une solidarité entre les cadres et les non-cadres. 24 institutions sont membres de l'ARRCO.

L'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) concerne uniquement les salariés cadres. Elle regroupe 23 institutions.

L'adhésion d'une entreprise à une institution de retraite complémentaire entraîne automatiquement l'affiliation de tous les salariés de l'entreprise appartenant à la catégorie (cadre ou non cadre) couverte par l'institution.

 

L'ARRCO et l'AGIRC : des régimes de retraite complémentaire obligatoires

Les régimes de retraite complémentaire que sont l'ARRCO et l'AGIRC ont été rendus obligatoires pour toutes les entreprises et tous les salariés concernés par une loi du 29 décembre 1972. Les deux régimes doivent fusionner au 1er janvier 2019.

Il s'agit d'un régime obligatoire de retraite complémentaire qui fonctionne par répartition, unique en Europe. Dans les autres pays, les retraites complémentaires sont facultatives et fonctionnent par capitalisation.

De nombreuses institutions sont fédérées par l'ARRCO et l'AGIRC qui ont aussi une mission de contrôle de leurs membres.

Quelques institutions sont hors compensation de l'ARRCO-AGIRC :

  • l'IRCANTEC qui concerne les agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales notamment ;
  • la CRPCCMPA de la Chambre de Commerce Maritime ;
  • la CGRCE, la caisse de retraite de la Caisse d'Epargne.

 

L'ARRCO et l'AGIRC : des régimes en difficulté

Les difficultés de l'ARRCO et l'AGIRC sont les mêmes que celles du régime général à une légère différence près. L'AGIRC est plus fragile que l'ARRCO et ce, pour différentes raisons.

Ces difficultés de l'AGIRC s'expliquent par :

  • un ralentissement du taux d'encadrement ;
  • des cadres de plus de 55 ans touchés par les plans sociaux et les préretraites ;
  • de jeunes cadres embauchés à des niveaux de salaires très inférieurs à ceux de leurs ainés en début de carrière ;
  • une évolution de plafond de sécurité sociale plus rapide que les salaires moyens.

Or, l'ARRCO perçoit l'essentiel des cotisations sur le premier plafond de sécurité sociale.

En 2016, l'ARRCO et l'AGIRC affichent un déficit global de 2.24 millards d'euros. Seule l'ARRCO est en excédent.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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