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ARRCO - AGIRC : les régimes obligatoires de retraite complémentaire

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Catégorie : Droit social
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Publié le , Modifié le 21/01/2024
Régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

La fusion des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC est actée depuis le 1er janvier 2019, devenant le régime AGIRC-ARRCO.

L'accord permettant la mise en place de cette fusion remplace les conventions de 1947 (AGIRC) et 1961 (ARRCO).

Les salariés du secteur privé cotisent obligatoirement à ce régime de retraite complémentaire, permettant une pension complémentaire à la retraite de base de la Sécurité sociale.

Le 5 octobre 2023, l'accord national interprofessionnel 2023-2026 a été signé, il prend en compte les conséquences de la réforme des retraites pour le régime AGIRC-ARRCO et fixe les orientations stratégiques du régime précité.

Depuis le 1er novembre 2023, les retraites AGIRC-ARRCO sont revalorisées de 4,9% proche de l'inflation, correspondant à un engagement de près de 5 milliard d'¤ par an pour le régime. 

Pour la période 2024 à 2026, la revalorisation sera indexée au taux d'inflation, réduite d'un facteur de soutenabilité de 0,40 point. Le conseil d'administration de l'AGIRC-ARRCO aura une marge de man½uvre en fonction de l'évolution de la situation économique dans les prochaines années.

Enfin, syndicats et patronat se sont réunis le 28 novembre, pour s'accorder sur le dispositif qu'ils pourraient mettre en place pour revaloriser les petites pensions.

Par ailleurs, la loi de finances de la Sécurité sociale pour 2024 entérine l'abandon du projet visant à transférer le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO aux URSSAF.

Après plusieurs reports, ces cotisations restent recouvrées par les institutions de retraite complémentaire (IRC), à l'exception de celles recouvrées dans le cadre d'un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales.

 

Qu'est-ce que l'AGIRC-ARRCO ?

Il s'agit d'une caisse de retraite complémentaire au sein de laquelle les salariés du secteur privé cotisent obligatoirement et les cotisations versées à ce titre sont converties en points pour la retraite. À partir du départ à la retraite, ces points sont eux-même convertis en pension de retraite qui s'ajoute à la retraite de base versée par la Sécurité sociale.

Les cotisations concernent les salariés ainsi que les patrons. Les taux varient en fonction du statut et de la rémunération annuelle et sont prévus par deux tranches :

  • tranche 1 : jusqu'à 46 368¤, taux global de 7,87% (3,15% pour la part salariale et 4,72% pour la part patronale) ;
  • tranche 2 : entre 46 368¤ et 370 944¤, taux global de 21,59% (8,64% pour la part salariale et 12,95% sur la part patronale).

S'agissant des points de retraite, ils sont calculés par la formule suivante : (rémunération x taux de calcul des points) / salaire de référence. Pour l'année 2023 :

  • tranche 1 : jusqu'à 46 368¤¤, taux de 6,2% et salaire de référence de 19,6321¤ ;
  • tranche 2 : entre 46 368¤ et 370 944¤, taux de 17% et salaire de référence de 18,7669¤.

Exemple

un salarié gagnant 45 500¤ de rémunération annuelle, la cotisation en 2024 s'élève à :

  • tranche 1 : 46 368¤ x 7,87% = 3 649,16¤
  • tranche 2 : (45 500¤ - 46 368¤) x 21,59% = 187,40¤

De plus, le nombre de points acquis est de :

  • tranche 1 : 46 368¤ x 6,20% = 2 874,82 / 19,6321 = 146 points
  • tranche 2 : (45 500¤ - 46 368¤) x 17% = 147,56 / 19,6321 = 7 points
  • soit un total de 153 points retraite en 2024

S'agissant des périodes non travaillées, certaines peuvent constituer des points gratuits dans le cadre de la retraite complémentaire :

  • arrêt de travail supérieur à 60 jours pour maladie, maternité, accident de travail, etc. ;
  • période de chômage ARE, ASP ou encore ASS ;
  • période de chômage partiel de plus de 60 heures la même année.

Dans certains cas de cessation complète d'activité, l'employeur peut assurer le versement des cotisations AGIRC-ARRCO, notamment lors des congés.

De plus, il est possible de racheter des points de retraite pour les périodes relatives aux études supérieures ou les années incomplètes pour lesquelles le nombre de trimestres retenus par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est inférieur à 4. 

 

La demande de pension de retraite

La demande de pension de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO peut être faite à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite si vous avez droit à une retraite de base à taux plein. La réforme des retraites entrée en vigueur le 1er septembre 2023 augmente progressivement l'âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans. 

Une demande de retraite est valable pour toutes les caisses de retraite, de base et complémentaire. Ainsi, une demande est automatiquement transmise aux autres caisses de retraite.

 

Le montant de la retraite complémentaire

Le montant de la retraite complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO est calculé par rapport au nombre de points acquis au cours d'une carrière, multiplié par la valeur de service du point, qui est fixé à 1,4159¤ (au 1er novembre 2023). 

Cette retraite complémentaire est versée le premier jour ouvré de chaque mois, sauf si le nombre de points est compris en 101 et 200. Dans ce cas, elle est versée en une seule fois au début de l'année. Si le nombre de points est inférieur ou égal à 100, la pension est aussi versée en une seule fois.

La pension de retraite complémentaire fait l'objet d'une revalorisation annuelle tous les 1er novembre. 

La pension peut être majorée par la présence d'enfants lors du départ à la retraite, notamment une majoration définitive est attribuée en présence d'au moins trois enfants. De plus, une majoration temporaire est attribuée en présence d'un ou plusieurs enfants à charge lors du départ à la retraite, à savoir qu'elle est accordée tant que le ou les enfants restent à charge. Le cumul de ces majorations n'est pas possible, celle la plus élevée est attribuée.

La retraite complémentaire à taux plein est octroyé dans les situations suivantes : 

âge minimum légal atteint ainsi que le nombre de trimestre requis ;

  • 67 ans peu importe le nombre de trimestres ;
  • droit à une retraite anticipée pour carrière longue avant l'âge minimum légal de départ ;
  • droit à une retraite de base à taux plein à 62 ans pour inaptitude au travail ;
  • droit à une retraite de base anticipée à taux plein pour handicap ;
  • droit à une retraite de base anticipée à taux plein pour incapacité permanente ;
  • droit à une retraite de base anticipée à taux plein en tant qu'ancien salarié exposé à l'amiante ;
  • droit à une retraite de base à taux plein en tant qu'aidant familial (cessation de travail pendant au moins 30 mois consécutif pour aider une personne handicapée) ;
  • droit à une retraite de base à taux plein en tant que parent d'un enfant handicapé bénéficiaire de la prestation compensatoire handicapé (aide effective d'au moins 30 mois) ;
  • droit à une retraite de base à taux plein en tant que parent d'enfant invalide de moins de 20 ans (il faut bénéficier d'au moins un trimestre d'assurance retraite gratuit) ;
  • droit à une retraite à taux plein à partir de l'âge minimum légal de départ en retraite en tant que parent d'au moins trois enfants, exercice d'un travail manuel ouvrier et au moins 120 trimestres.

Dans le cas où les droits à la retraite de base à taux plein ne sont pas encore ouverts, le montant de la retraite complémentaire est affecté d'un coefficient de minoration en fonction de l'âge de départ à la retraite ou en fonction du nombre de trimestres manquant, le plus favorable des deux étant retenu pour le calcul. Il est aussi possible de demander la retraite complémentaire à partir de 57 ans, mais celle-ci sera affectée d'un coefficient de minoration en fonction de l'âge.

De plus, il a été mis en place un coefficient de minoration qui sera supprimé à partir du 1er décembre 2023. Si le départ à la retraite est demandé avant cette date, ce coefficient est supprimé à partir du 1er avril 2024. Ce coefficient était appliqué pour une demande de retraite complémentaire moins d'un an après avoir obtenu la retraite de base à taux plein, auquel cas le montant de la retraite complémentaire était diminué de 10% pendant 3 ans jusqu'à 67 ans (né à partir de 1957). Toutefois, ce système n'était pas applicable pour les retraités les plus modestes, les retraités handicapés et pour les aidants familiaux.

Enfin, un système de coefficient de majoration avait été aussi mis en place, il sera supprimé pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961 et si la retraite de base débute à partir du 1er décembre 2023. Ce système s'appliquait pour une demande faite au moins 2 ans après avoir obtenu la retraite de base à taux plein, auquel cas une majoration était appliqué :

  • 10% lorsque la demande est faite 2 ans après la demande de retraite de base ;
  • 20% lorsque la demande est faite 3 ans après ;
  • 30% lorsque la demande est faite 4 ans après.

Le coefficient reste accordé pour une personne née avant le 1er septembre 1961 et si le départ à la retraite est reporté de 2 à 4 ans.


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