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Arrêt de travail et activité partielle au 1er mai

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Mise en activité partielle des salariés avec arrêt maladie

Le passage des salariés en arrêt maladie dérogatoire et pour garde d'enfant n'est pas tout à fait traité de la même manière selon que la date de fin de l'arrêt maladie est postérieure ou antérieure au 1er mai.

Selon le cas, il faudra transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec reprise de travail anticipée ou non.

Dans tous les cas, le mécanisme des indemnités journalières est remplacé par l'indemnité d'activité partielle et l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour les déclarer à l'ASP.

Les arrêts de travail dérogatoires et pour garde d'enfants doivent se terminer le 30 avril pour être remplacés par le dispositif d'activité partielle.

Si des précisions sont encore attendues, l'Assurance maladie, le ministère du Travail et le site DSN info apportent des informations complémentaires.

Pour rappel, ce basculement ne concerne que les salariés qui bénéficient de l'activité partielle. Il ne concerne pas, selon les précisions apportées par le ministère du Travail, les travailleurs non salariés qui continuent de bénéficier des arrêts maladie dérogatoires et pour garde d'enfants.

 

Basculement en activité partielle dès le 1er mai : les conséquences en DSN

Dès le début de l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux arrêts de travail dérogatoires (personnes vulnérables et garde d'enfant), la mise en activité partielle des salariés avait pour conséquence de mettre fin aux arrêts de travail dérogatoires sauf volonté contraire de l'employeur.

L'employeur faisait un signalement de fin d'arrêt maladie dérogatoire et mettait le salarié en activité partielle.

À compter du 1er mai, la même règle s'applique dès lors que l'arrêt de travail dérogatoire s'arrête après le 30 avril. La seule différence est que l'employeur n'a plus le choix. Il doit faire un signalement de fin d'arrêt maladie dérogatoire avec une reprise anticipée du 1er mai.

Ce signalement n'est toutefois pas nécessaire lorsque l'arrêt maladie dérogatoire se termine le 30 avril.

Enfin, les arrêts maladie de droit commun restent soumis aux règles habituelles.

 

Basculement en activité partielle dès le 1er mai : les conséquences pour les salariés

La situation des salariés varie selon la nature de l'arrêt de travail. Pour les arrêts maladie pour garde d'enfants, la mise en activité partielle résulte d'une simple discussion entre le salarié et l'employeur.

Le salarié qui bénéficiait d'un arrêt maladie dérogatoire (personnes vulnérables) et qui souhaite bénéficier de l'activité partielle à compter du 1er mai doit remettre un certificat à son employeur.

Ce certificat doit attester de la nécessité d'isolement et de l'impossibilité de se rendre sur son lieu de travail. Il doit être remis à l'employeur avant le 1er mai à chaque fois que c'est possible.

Les personnes vulnérables qui se sont auto-déclarées sur le site de l'Assurance maladie récupèrent ce certificat sur la plateforme mise en place.

Dans les autres cas, le salarié reprend contact avec son médecin de ville ou l'hôpital pour obtenir ce certificat.

 

Basculement en activité partielle dès le 1er mai : les arrêts maladie concernés

Le basculement en activité partielle concerne les arrêts maladie des personnes vulnérables, ceux des personnes qui vivent sous le même toit qu'une personne vulnérable et les arrêts maladie pour garde d'enfants.

Le salarié malade infecté par le Covid-19, suspecté de l'être ou atteint d'une autre maladie conserve son arrêt de travail de droit commun. Il conserve ses indemnités journalières de Sécurité sociale, ou IJSS, après avoir transmis le volet 3 à son employeur.

Pour les travailleurs indépendants, les anciennes règles continuent de s'appliquer puisqu'ils ne bénéficient pas de l'activité partielle.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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