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Article 238 quindecies précisions sur la durée d activité

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Nastantara
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Comptable en entreprise
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Comptable en entreprise


Ecrit le: 10/11/2017 10:22
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bonjour,

j ai un doute sur le bénéfice de l exonération d impôts sur la plus value générée par la cession du fonds de commerce par une société à l IS.

Un fonds de commerce exploité à titre individuel pendant 8 ans a été cédé à une EURL à l IS .

il s agit de la transformation en EURL de l entreprise individuelle par l exploitant.

le fonds de commerce est cédé au bout de 3 ans par l EURL.

cette cession peut bénéficier de l article 238 quindecies , sachant que le prix de vente est inférieur à 300000 €, et que cela concerne une branche complète d activité.

Mon interrogation porte sur le délai d exercice préalable d activité : faut il considérer le début d activité depuis l entreprise individuelle , ou bien à partir de la date d achat du fonds de commerce par l EURL (is).

Merci pour votre participation.

cordialement,

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