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Article 261 B du CGI

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Romain_haras
ProfilRomain_haras
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Ecrit le: 01/08/2020 00:31
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Message édité par Romain_haras le 01/08/2020 00:31
Bonjour,

Lorsqu?une société respecte les conditions de l'article 261 B du CGI, est-ce qu?il y a un formalisme particulier ou des éléments à indiquer dans la liasse fiscale (annexes) ?

Merci pour vos réponses

RH
Ama945
ProfilAma945
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Etudiant DSCG


Re: Article 261 B du CGI
Ecrit le: 04/08/2020 14:04
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Bonjour

Parmi les groupements qui peuvent bénéficier du l'article 261 B du CGI, et sans précision de votre part, je vais parler des deux plus connus.

Concernant la société civile de moyens (SCM), il n'y a rien à envoyer de particulier. Le formulaire 2036 qui est la déclaration de résultats des SCM, indique également l'ensemble des informations exigées par l'article 261 B du CGI.

Pour les groupements d'intérêt économique (GIE), il faut envoyer la 2036 BIS pour bénéficier de l'article 261 B du CGI.

Cordialement

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