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Ecrit le: 12/09/2006 00:40
Bonjour,
L'article 700 n'est pas une amende.
Une amende est du ressort du droit pénal.
En l'occurence, l'article 700 est du ressort de tribunaux civils.
Il s'agit en fait d'un "dédomagement" que le tribunal attribue au gagnant de la procédure pour les frais de justice.
A mon avis, il n'y a pas de traitement fiscal particulier.
Laurent
L'article 700 n'est pas une amende.
Une amende est du ressort du droit pénal.
En l'occurence, l'article 700 est du ressort de tribunaux civils.
Il s'agit en fait d'un "dédomagement" que le tribunal attribue au gagnant de la procédure pour les frais de justice.
A mon avis, il n'y a pas de traitement fiscal particulier.
Laurent
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