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Article 700 du N.C.P.C.

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Viramojo
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Ecrit le: 11/09/2006 11:43
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Message édité par Viramojo le 11/09/2006 11:43
Bonjour à toutes et à tous,
Je viens vous solliciter pour savoir dans quel compte du PCG je peux mettre les indemnités au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile?
Merci d'avance de vos réponses.
LJ4
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Re: Article 700 du N.C.P.C.
Ecrit le: 12/09/2006 00:40
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Bonjour,

L'article 700 n'est pas une amende.
Une amende est du ressort du droit pénal.
En l'occurence, l'article 700 est du ressort de tribunaux civils.

Il s'agit en fait d'un "dédomagement" que le tribunal attribue au gagnant de la procédure pour les frais de justice.

A mon avis, il n'y a pas de traitement fiscal particulier.

Laurent


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Re: Article 700 du N.C.P.C.
Ecrit le: 12/09/2006 00:57
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Pourquoi pas un compte de transfert de charges...qui sera exceptionnel ou d'exploitation selon la nature du compte de charges qu'il compensera...?


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Re: Article 700 du N.C.P.C.
Ecrit le: 20/09/2006 22:15
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Bonjour,

Il est écrit dans le memento comptable:

" les sommes exigibles au titre de l'article 700 du Code de procédure civile constituent également, à notre avis, des charges exceptionnelles ".

Dan.
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