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Article 7 bis de l'ordonnance de 1945

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Fca38
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 38 - Isère
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Ecrit le: 20/07/2007 18:43
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Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il me renseigner sur cette possibilité de s'inscrire au tableau de l'ordre des expert-comptables via la procédure de l'article 7 bis de l'ordonnance de 1945? Où doit-on retirer le dossier d'inscription? Comment le présenter favorablement?
Je sais que cette procédure est très peu utilisée (moins de 10 demandes par an pour toute la france...et qu'elle n'aboutit que rarement), mais je serai intéressée par tout témoignage de personnes qui ont tenté l'expérience.

Merci pour votre aide,


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FCA38
El rico
ProfilEl rico
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 71 - Saône-et-Loire
 
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Article 7 bis de l'ordonnance de 1945
Ecrit le: 20/07/2007 21:09
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Bonjour,

L'art 7 bis renvoi à l'article 84 bis qui lui-même renvoi à un règlement d'administration publique.

Autrement dit, je pense que l'on a prévu cet article au cas ou un copain proche du conseil de l'Ordre aimerait être EC mais n'est pas diplômé.

As tu des amis à l'Ordre Fca38 ?

Salutations


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Diplômé d'expertise comptable
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