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Article 14

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Wasabi
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Etudiant
  • 75 - Paris
 
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popupBulle tail
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Etudiant


Ecrit le: 23/01/2006 10:37
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Salut à tous et à toutes !

Je travaille actuellement dans un cabinet d'expertise comptable, on m'a parlé d'un article 14. Je voudrais savoir en quoi consiste cette article? y aurait il un extrait ou un modele?

Merci d'avance
Jack06
ProfilJack06
Expert-Comptable associé en cabinet
  • 06 - Alpes-Maritimes
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popupBulle tail
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Expert-Comptable associé en cabinet


Re: Article 14
Ecrit le: 23/01/2006 16:59
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Bonjour

L'article 14 dont on vous a parlé se trouve dans le Code des devoirs professionnels et concerne les règles d'acceptation d'une mission d'EC.
Pour résumer il décrit les obligations suivantes:
- l'EC reprenant le dossier doit informer le précédent EC de cette situation et s'assurer que le client ne vient pas chez lui pour éviter d'avoir à respecter certaines règles
- il doit vérifier que si une lettre de mission existait, les honoraires du prédécesseur ont été intégralement réglés (sinon, il doit en référer au Président du conseil régional de l'OEC)
- il doit en cas de contestation du client suggérer à ce dernier de s'adresser à l'OEC.

Cordialement
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