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L'aspect juridique dans les associations à ne pas négliger !

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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L'aspect juridique dans les associations à ne pas négliger !

Associations loi 1901, si vous voulez avoir des droits, déclarez-vous !

Une Association dite loi 1901 n'a pas les mêmes obligations juridiques qu'une société pour se faire connaitre.

Rien n'oblige une association à être connue du grand public pour exister.

Si une association souhaite acquérir la personnalité juridique en tant que personne morale (peut jouir de droits et d'obligations, et peut ester en justice), elle n'échappe pas à certaines obligations juridiques que ce soit lors de sa création, dans son fonctionnement courant, lors de son extinction. Ces règles sont énoncées principalement par la loi 1901 et son décret d'application.

 

Le cadre général plutôt souple

La réglementation qui encadre généralement les Associations est la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Elle y mentionne notamment le principe selon lequel une association est régie par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

Une association doit avoir par conséquent une cause et un objet licite.

Mais pour obtenir la capacité juridique, une association doit être déclarée à la Préfecture du département de son futur siège social et une insertion au Journal Officiel vaudra reconnaissance de sa personnalité morale.

Une association régulièrement déclarée (dépôt des statuts, nom des dirigeants...) pourra recevoir sans autorisation spéciale des cotisations de ses membres, des dons, des subventions et d'autres ressources et biens.

En outre, lorsque la durée d'existence de l'association est d'au moins trois ans, et que l'ensemble de ses activités est à caractère philanthropique, humanitaire, social, éducatif, scientifique...(voir le b du 1 du Code général des impôts), celle-ci peut notamment acquérir des libéralités (legs ou donations).

Exception pour acquérir des libéralités librement :

  • Pas de condition d'ancienneté pour les associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale déclarées avant la date de promulgation de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui avaient, à cette même date, accepté une libéralité ou obtenu une réponse favorable à une demande faite sur le fondement du V de l'article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures (dernier paragraphe de l'article 7 de la loi 1901).
  • Les Associations reconnues d'utilité publique par décret du Conseil d'Etat (certaines conditions doivent être remplies pour avoir ce statut : avoir un but d'intérêt général, au moins trois ans d'existence, des comptes financiers équilibrés, une taille et une influence importante, adopter des statuts types).

 

Nouveaux droits avec la loi Economie sociale et solidaire

A noter que la loi du 31 juillet 2014 relative à l'Economie sociale et solidaire (ESS) est venue atténuer la différence entre les Associations déclarées et celles reconnues d'utilité publique (RUP) par décret du Conseil d'Etat, principalement sur la notion de capacité juridique à recevoir des ressources. Ainsi avant la promulgation de la loi dite ESS, seules les Associations dites RUP pouvaient par exemple recevoir des libéralités.

Cependant, la loi ESS a levé, pour les Associations RUP, les restrictions relatives à l'acquisition et à la gestion d'immeubles, de recevoir des dons ou legs portant sur des immeubles, sans avoir à les revendre aussitôt, ainsi que d'en acquérir à titre onéreux et de les administrer,



Qu'en est-il dans le fonctionnement courant ?

Les règles démocratiques en matière de décisions des organes de gestion et de décision sont librement fixées par les statuts (quorum, vote...). La distinction doit, tout de même, être opérée entre association simplement déclarée et celle RUP.

Pour les associations simplement déclarées, elles doivent indiquer, dans les trois mois qui suit, toutes modifications des organes d'administration, statutaires à la Préfecture. Toutefois, en matière de relevé de décisions, rien n'est obligatoire, sauf si une clause statutaire vient à préciser la tenue de procès-verbaux matérialisant les décisions des organes de gestion et de décisions.

Pour les associations RUP, les statuts types prévoient la rédaction de procès-verbaux en matière de décisions prises par le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale. En outre, elles doivent également transmettre le projet de modification des statuts pour avis au ministère de l'intérieur avant validation par décret du Conseil d'Etat.

Le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association vient ajouter pour les unions d'associations ayant une administration centrale une obligation de déclarer, en outre, le titre, l'objet et le siège des associations qui les composent. Elles font connaître dans les trois mois les nouvelles associations adhérentes.

 

Extrait statuts types association reconnue d'utilité publique :

II Administration et fonctionnement

Article 6 (Conseil d'Administration) :

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association

Article 8 (Assemblée Générale) :

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

 

Toute association a une fin

Une association a une durée de vie qui peut être déterminée ou indéterminée. Dans tous les cas, si pour des raisons financières ou d'autres raisons, les membres souhaitent volontairement mettre un terme à leur contrat, il est nécessaire de tenir une assemblée prévoyant la dissolution de l'association. La décision de dissoudre une association doit être adoptée dans les conditions qui sont prévues par les statuts (quorum, majorité) ou à défaut celle-ci est prise à l'unanimité.

Bien entendu, il est impératif de formaliser la dissolution de l'association dans un procès-verbal qui permettra de procéder à la liquidation de l'association. Il en est de même pour la liquidation de l'association.

Sous réserves de dispositions particulières pour certaines associations (RUP, émettant des valeurs mobilières...), il n'y a pas de formalisme obligatoire en matière de déclaration à la préfecture ou de publicité au journal officiel de la dissolution. Il est tout de même conseillé de le faire.

 

Samir BOUIRA

Samir BOUIRA
Cabinet d'expertise-comptable Samir BOUIRA depuis octobre 2015

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