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Aspect social - utilisation d'un véhicule personnel pour ses déplacements professionnels

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Catégorie : Actualité sociale
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Lorsque le salarié utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'employeur peut le rembourser :

  • sur la base d'une indemnité kilométrique ;

  • sur la base des frais réellement engagés par le salarié.

Ce choix appartient à l'employeur mais le remboursement sur la base de l'indemnité kilométrique est généralement plus simple et plus avantageux pour le salarié.

Lorsque l'employeur rembourse sur la base du barème de l'administration fiscale, ce remboursement n'est pas un avantage en nature. Ce sont des allocations forfaitaires.

Ces allocations forfaitaires ou ce remboursement de frais vont venir se rajouter au net à payer, en bas de la fiche de paie, sans impacter le montant des cotisations sociales ni le net imposable du salarié.

 

Conditions pour bénéficier des indemnités kilométriques

Pour bénéficier de ce remboursement, le salarié doit :

  • fournir à son employeur, une copie de la carte grise de son véhicule ;

  • justifier tous ses déplacements professionnels : motif et nombre de kilomètres parcourus à des fins professionnelles ;

  • attester qu'il ne transporte pas un autre salarié de l'entreprise qui bénéficie déjà de ce remboursement.

 

Frais inclus ou non dans le barème

Il existe plusieurs barèmes selon la nature du véhicule utilisé. Le barème des indemnités kilométriques de l'administration tient compte :

  • de la dépréciation du véhicule ;

  • des frais de carburant ;

  • des frais d'entretien, de réparations, des pneus ;

  • des frais d'assurance ;

  • pour les motos et cyclomoteurs : des protections nécessaires.

L'employeur ne peut donc par rembourser le carburant et les factures d'entretien en plus du barème kilométrique.

Par contre, certains frais comme les frais de stationnement ou de péage peuvent faire l'objet d'un remboursement, en plus du barème sur présentation de justificatifs. Ils ne seront pas soumis à cotisations sociales.

 

Exemple de fiche de paie

Un salarié fait  7 000 kilomètres par an avec son véhicule personnel de 7cv.

Le remboursement se fait sur la fiche de paie de décembre.

7 000 * 0.335 + 1282 = 3 627¤

Rubriques

Base

Taux

A payer

Taux

Montant

Salaire de base

151,67

9,53

1  445.42

 

 

 

 

 

 

 

 

Total brut

1 445,42

 

 

Assurance maladie

1 445,42

0,75

-10,84

12,80

-185,01

Assurance vieillesse plafonnée

1 445,42

6,80

-98,29

8,45

-122,14

Assurance vieillesse déplafonnée

1 445,42

0,25

-3,61

1,75

-25,29

Accident du travail

1 445,42

 

 

1,10

-15,90

Allocations familiales

1 445,42

 

 

5,25

-75,88

FNAL Plafonné

1 445,42

 

 

0,10

-1,45

Contribution solidarité autonomie

1 445,42

 

 

0,30

-4,34

Réduction Fillon

1 445,42

 

 

 

406,16

Assurance Chômage AC

1 445,42

2,40

-34,29

4,00

-57,82

A.G.S.

1 445,42

 

 

0,30

-4,34

Klésia Retraite Complémentaire T1

1 445,42

3,05

-44,09

4,58

-66,20

AGFF T1

1 445,42

0,80

-11,56

1,20

-17,34

CSG déductible

1 420,12

5,10

-72,43

 

 

Total charges salariales déductibles

-275,51

 

 

Net imposable

1 169,91

 

 

CSG-CRDS non déductible

1 420,12

2,90

-41,18

 

 

Total des charges

Sal.

- 316,69

Patr.

-169,55

Indemnité kilométrique

3 627,00

 

 

 

 

Net à payer

 4 755,72

 

 

 

Plus d'infos sur le barème : www.urssaf.fr

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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