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Aspects fiscaux des donations de titres de sociétés - Régime de droit commun

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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La donation est un acte juridique par lequel une personne (le "donateur") transmet, de son vivant, un bien au profit d'une autre personne qui l'accepte (le "donataire"). Cette transmission, qui est irrévocable, est réalisée à titre gratuit, c'est-à-dire sans paiement d'un prix. Ce mécanisme permet d'organiser à l'avance la transmission de la société, à une ou plusieurs personnes choisies par le donateur.

Les donations sont soumises à un régime fiscal très proche de celui des successions : elles donnent lieu au paiement de droits mutation à titre gratuit, selon le même barème que celui applicable aux successions ("droits de donation"). Une grande partie des abattements déductibles dans le cadre des successions le sont également s'agissant des donations.

Le présent article s'intéresse au régime fiscal général des donations. L'article suivant présente les régimes dérogatoires mis en place par le législateur pour favoriser la transmission de sociétés.

 

Quelles sont les donations soumises aux droits de donation ?

Relèvent des droits de mutation à titre gratuit français toutes les donations et donations-partages de titres de société, à condition que le donateur et/ou le donataire ait son domicile fiscal en France.

Le lieu de conclusion de l'acte de donation est sans conséquence sur les règles de territorialité décrites ci-dessus.

 

Quelle est l'assiette de droits de donation ?

Les droits de donation sont assis sur la valeur des biens transmis. Ils sont calculés sur la part revenant à chaque donataire.

La loi française prévoit que, dans le cadre d'une donation, les biens sont transmis pour leur valeur vénale à la date de l'opération. Cette règle s'applique quel que soit le bien transmis et notamment en cas de donation de titres de société.

Il n'existe pas de définition légale de la valeur vénale. D'une manière générale, la valeur vénale correspond au prix que le jeu normal de l'offre et la demande permettrait au propriétaire de retirer de la vente des titres, compte tenu des données du marché, des particularités juridiques, économiques ou physiques du bien, abstraction faite de toute valeur de convenance.

En d'autres termes, la valeur vénale est une valeur objective, qui tient compte des spécificités du bien. Elle résulte d'une analyse réalisée selon les modalités présentées ci-dessous.

Évaluation des titres cotés

Les titres cotés sont évalués d'après le cours moyen de la bourse au jour du décès (moyenne du cours le plus haut et du cours le plus bas ou cours unique s'il n'y a eu qu'un cours).

Évaluation des titres non cotés

Plusieurs méthodes d'évaluation peuvent être utilisées.

S'agissant des titres de petites sociétés, leur valeur vénale correspond, dans la plupart des cas, à leur valeur mathématique, ou valeur intrinsèque du titre, c'est-à-dire à la valeur de l'actif actualisé au jour de la mutation, diminué du passif et divisée par le nombre de titres. Des abattements de 10 à 20% peuvent être appliqués lors du transfert de participations minoritaires.

Concernant les sociétés plus importantes, la valeur mathématique se combine fréquemment avec la valeur de rendement du titre ou la valeur de productivité de l'entreprise, d'autres éléments pouvant être également pris en considération (perspectives d'avenir, marché du titre, etc.).

D'autres méthodes, telles que la valeur tirée de la marge brute d'autofinancement ou "cash flow", la survaleur ou "goodwill", la valeur de comparaison, etc. peuvent également être utilisées.

L'évaluation des titres d'une société est une tâche délicate qui requiert l'intervention de spécialistes (experts-comptables ou commissaires aux comptes, consultants, etc.).

 

Comment sont calculés les droits de donation ?

Une fois la valeur vénale des biens reçus par le donataire déterminée, des abattements peuvent être déduits avant l'application du barème des droits de donation.

Principaux abattements

Les donations bénéficient, au même titre que les successions, de certains abattements :

  • en ligne directe : abattement de 100 000 ¤, sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des descendants. Autrement dit, chaque enfant bénéficie de deux abattements de 100 000 ¤, l'un imputable sur les donations consenties par son père et l'autre sur les donations accordées par sa mère ;

  • entre frères et s½urs : abattement de 15 932 ¤, sur la part de chaque frère et s½ur ;

  • en faveur des neveux et nièces : abattement de 7 967 ¤, sur la part de chaque neveu ou nièce ;

  • entre époux ou entre partenaires d'un PACS : abattement de 80 724 ¤ ;

  • en faveur des petits-enfants : abattement de 31 865 ¤ par part ;

  • en faveur des handicapés (quel que soit le handicap) : abattement de 159 325 ¤. Cet abattement s'applique quel que soit le lien de parenté entre la personne handicapée et le donateur. Il s'ajoute, le cas échéant, aux autres abattements dont peut bénéficier le donataire (par exemple : si le donateur donne à son fils handicapé une somme d'argent, ce dernier bénéficie de l'abattement de 100 000 ¤ au titre de la donation en ligne directe et de l'abattement de 159 325 ¤ au titre de la donation consentie en faveur d'une personne handicapée). La justification du handicap peut être prouvée par tous moyens.

Barème des droits de donation

Donation en ligne directe

Fraction de la part nette taxable

Tarif applicable

N'excédant pas :

8 072 ¤

5%

Comprise entre :

8 072¤ et 12 109 ¤

10%

12 109 ¤ et 15 932 ¤

15%

15 932 ¤ et 552 324 ¤

20%

552 324 ¤ et 902 838 ¤

30%

902 838 ¤ et 1 805 677 ¤

40%

Au delà de :

1 805 677 ¤

45%

 

Donations entre époux et entre partenaires d'un PACS

Fraction de la part nette taxable

Tarif applicable

N'excédant pas :

8 072 ¤

5%

Comprise entre :

8 072¤ et 15 932 ¤

10%

15 932 ¤ et 31 865 ¤

15%

31 865 ¤ et 552 324 ¤

20%

552 324 ¤ et 902 838 ¤

30%

902 838 ¤ et 1 805 677 ¤

40%

Au delà de :

1 805 677 ¤

45%

 

Donations entre frère et s½urs

Fraction de la part nette taxable

Tarif applicable

N'excédant pas :

24 430 ¤

35%

Au delà de :

24 430 ¤

45%

 

Autres donations

Fraction de la part nette taxable

Tarif applicable

Entre parents jusqu'au 4ème degré inclusivement

55%

Entre parents au delà du 4ème degré et entre personnes non parentes

60%


Remarque : en application du mécanisme du rapport fiscal, en cas de donations antérieures consenties par le même donateur au même donataire, la perception des droits de donation liés à la donation en cours est calculée en ajoutant à la valeur des biens donnés la valeur des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, sauf si ces donations antérieures ont été effectuées il y a plus de quinze ans (il ne s'agit pas d'une seconde perception des droits mais d'une prise en compte de ces donations pour déterminer le taux des droits de donation applicable). Dans ce contexte, les abattements sont donc appliqués déduction faite de ceux dont les intéressés ont bénéficié au titre de ces donations antérieures de moins de quinze ans et les biens objets de la donation en cours sont considérés comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.

 

Réductions de droits

Lorsque le donataire a au moins trois enfants vivants ou représentés à la date de la donation, il bénéficie de la réduction de droits pour charge de famille suivante :

  • 610 ¤ par enfant, en sus du deuxième, si la transmission s'opère en ligne directe ;

  • 305 ¤ par enfant, en sus du deuxième, pour les autres transmissions.

 

Comment et par qui sont payés les droits de donation

Les droits donations sont en principe à la charge du donataire.

Toutefois, le donateur peut se substituer au donataire pour le paiement de ces droits. Cette prise en charge des droits par le donateur ne constitue pas une libéralité supplémentaire (i.e. pas de droits supplémentaires à acquitter).

Le donateur et le donataire sont solidaires pour le paiement des droits.

Ces derniers sont acquittés au comptant (les régimes de paiement différé et fractionné prévus en matière de succession ne sont pas applicables aux donations, sauf dans le cas de transmission d'entreprise : pour plus de détails, lire l'article suivant.

 

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

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