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Aspects fiscaux des donations d'entreprises individuelles - Régime de droit commun

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Le régime fiscal des donations d'entreprises individuelles est similaire à celui applicable aux donations de titres de société, en termes de modalités de détermination de l'assiette taxable, de calcul des droits, de barème, d'abattement disponible et de paiement.

Pour plus de détails sur ce régime, vous pouvez consulter l'article suivant : Aspects fiscaux des donations de titres de sociétés - Régime de droit commun

Conformément à la règle générale en matière de donation et de succession :

  • les fonds de commerce et biens assimilés sont évalués à leur valeur vénale réelle au jour de la donation ;
  • la transmission (en pleine propriété ou en nue-propriété) est soumise aux droits de donation, le barème applicable dépendant des liens de parenté (ou de l'absence de liens de parenté) en le donateur et le donataire, après application le cas échéant, d'un abattement ;
  • Le paiement des droits de donation est en principe à la charge du donataire, sauf en cas de prise en charge des droits par le donateur (cette prise en charge ne constituant pas une nouvelle libéralité).

 

 

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Aspects fiscaux des donations d'entreprises individuelles - Régime de droit commun

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