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Assemblée générale décalée, date limite au 31 mai et crise sanitaire

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Lipiany
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Ecrit le: 18/03/2020 23:17
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Bonjour, je reviens vers vous au sujet de la tenue de l Assemblée générale annuelle ordinaire. Étant donné que les Statuts de la société ou je travaille mentionnent que l'Assemblé générale annuelle doit se tenir avant le 31 mai et au vu du contexte actuel il sera très compliqué voire impossible de respecter cette date. Meme le Conseil d administration du 25 mars prochain validant les comptes 2019 ne pourra pas avoir lieu faute de quorum. Ma question : auprès de quelle autorité nous pouvons obtenir une dérogation sur la date definie par nos statuts de l Assemblée generale et toutes les demarches liees a la publication des comptes annuels ? J 'ajoute qu' il s' agit d 'une societé de financement Sa non cotée.
Bien cordialement
Charly


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Joaquin-gonzalez
ProfilJoaquin-gonzalez
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Re: Assemblée générale décalée, date limite au 31 mai et crise sanitaire
Ecrit le: 19/03/2020 08:37
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Bonjour,

Voici qu'il est écrit à l'article L225-100 du code de commerce :

"-L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder."

Il semble donc que n'importe quel actionnaire puisse saisir le président du Tribunal de commerce en référé pour demander l'ajournement de l'Assemblée.

Mais par ces temps difficiles, il ne doit pas être évident d'effectuer cette démarche au tribunal.

N'existe-t-il pas dans les statuts une possibilité de consultation par écrit ?

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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