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Association comptabilisation de la compensation financière

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Moreiraa
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Comptable en entreprise
  • 69 - Rhône
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Comptable en entreprise


Ecrit le: 07/12/2022 10:33
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Bonjour,

Je suis Comptable dans une association. Nous avons reçu une compensation financière dans le cadre de la revalorisation salariale de notre Assistante sociale.

Je souhaiterais savoir dans quel compte je dois comptabiliser cette subvention SEGUR

Merci

2.14.0.0
Jmb5
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Expert-comptable à la retraite
  • 38 - Isère
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Expert-comptable à la retraite


Re: Association comptabilisation de la compensation financière
Ecrit le: 08/12/2022 07:09
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Bonjour,

Pour essayer de vous donner un avis, pouvez-vous SVP fournir un peu plus d'informations sur le versement de cette aide, (que je ne connais pas), notamment sur son mode de calcul (montant fixe ou proportionnel au salaire de votre assistante sociale ?), sa périodicité, sur le texte qui prévoit son versement et sur l'autorité administrative qui procède à son paiement (état, département, ASP.... ?).

Merci d'avance.

Bien à vous

Renouv
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Comptable unique en entreprise
  • 49 - Maine-et-Loire
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Comptable unique en entreprise


Re: Association comptabilisation de la compensation financière
Ecrit le: 13/12/2022 11:13
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Bonjour

Je peux apporter les précisions suivantes car je suis également dans cette situation.

Les salaires de certaines catégories de personnel du secteur privé ont été revalorisés sous la forme d'une augmentation fixe correspondant au complément du traitement indiciaire des fonctionnaires soit 183€ nets à compter du 1er avril 2022 avec effet rétroactif.

Cette prime est attachée à des conditions particulières (50% du temps de travail doit être affecté à l'accompagnement socio éducatif dans notre cas) et dans notre convention collective elle n'entre pas dans le calcul du 13e mois.

Pour aider les structures à verser ces sommes, l'état a décidé de verser une compensation fixe avec critères d'éligibilité sur la base du nombre d'ETP concernés.

Un premier acompte a été versé en juillet par la DDETS par contre aucune garantie de compensation après 2023.

Merci d'avance pour votre aide.

Jmb5
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Expert-comptable à la retraite
  • 38 - Isère
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Expert-comptable à la retraite


Re: Association comptabilisation de la compensation financière
Ecrit le: 13/12/2022 16:08
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Bonjour,

Merci pour vos précisions.

La comptabilisation des diverses formes d'aides incitatives versées, sous certaines conditions, par l'état aux acteurs économiques, en raison de l'embauche ou à la formation de leur personnel dépend de chacune des trois catégories à laquelle ces aides se rapportent :

1) les aides à caractère forfaitaire sont octroyées du fait de l'embauche et non en remboursement d'une charge particulière. C'est le cas par exemple de la prime unique versée pour l'emploi d'un apprenti.

Le versement de ce type d'aide peut être effectué :

  • en fonction du nombre salarié embauché remplissant les conditions d'attribution, avec une proratisation possible en cas de temps partiel ou en fonction du temps de travail effectif,
  • en fin de contrat ou périodiquement, à des dates prévues au cours du contrat.

Une aide à caractère forfaitaire et qui n'est liée, ni par sa nature, ni de par son montant à des charges déterminées s'analyse du point de vue comptable comme une subvention d'exploitation.

Les subventions reçues sont enregistrées au crédit du compte 74 " Subventions d'exploitation ". Elles sont portées en produits dès que l'entité a la certitude de leur octroi, sans attendre la date effective de leur versement. En contrepartie, le compte de tiers intéressé est débité (soit le compte 441 " État - subventions à recevoir " lorsqu'il s'agit d'une subvention accordée par l'État et les collectivités publiques (PCG article 944-44)).

Si à la clôture de l'exercice, il existe un risque de reversement d'une partie ou de la totalité de l'aide reçue parce que les conditions d'octroi ne sont plus remplies, une provision est constituée pour le montant potentiellement remboursable.

2) la prise en charge financière par l'état de certaines dépenses : elle consiste :

  • soit en une prise en charge directe, sans que l'entité ait à en assurer le paiement : aucune écriture n'est alors à comptabiliser,
  • soit en un remboursement, total ou partiel, de frais engagés par l'entité.

Il s'agit par exemple de la prise en charge d'heures de formation par les OPCA prévoyant le paiement de " X " euros par heure de formation et d'un forfait représentant une somme de frais (salaire, charges sociales, déplacements...).

L'analyse comptable impose de distinguer si la prise en charge :

- est forfaitaire, c'est-à-dire si le montant pris en charge par l'état est indépendant de la dépense réelle de l'entreprise, bien qu'il se rapporte à une dépense bien précise,

- correspond au remboursement, total ou partiel, de dépenses engagées par l'entreprise.

S'agissant d'une prise en charge forfaitaire, le compte 791 " Transferts de charges d'exploitation " est crédité, dès que le principe de versement de l'aide est acquis, par le débit :

  • soit du compte de tiers ou du compte de trésorerie concerné,
  • soit du compte 4487 " État - Produits à recevoir ", si l'entité n'a pas encore reçu à la clôture de l'exercice la notification officielle confirmant l'octroi de l'aide.

Dans le cas d'un remboursement des frais réellement engagés, les comptes de charges débités lors de l'enregistrement de l'engagement des frais par l'entité sont crédités.

Lorsque l'employeur verse des indemnités aux salariés pour le compte de l'état, la créance qui en résulte est comptabilisée au débit du compte 44 " État et autres collectivités publiques ". Aucune charge n'est enregistrée dans la comptabilité de l'entité.

3) les exonérations de charges sociales patronales, totale ou partielle : cette situation n'entraine aucune écriture comptable.

Dans certains cas, cette exonération peut être remise en cause et donner lieu à un reversement. Le remboursement est alors constaté au débit du compte 645 " Charges de sécurité sociale " par le crédit du compte 431 " Sécurité sociale ", ou du compte 4386 " Organismes sociaux - autres charges à payer ", si l'écriture est passée à la clôture de l'exercice.

À la clôture, l'employeur qui n'a pas respecté les engagements attachés à l'aide octroyée au cours de l'exercice peut être amené à constater une provision, si le non-respect est de nature à entraîner un reversement.

Dans le cadre de la crise sanitaire, une aide de l'état consistant en une exonération des cotisations portant sur toutes les cotisations patronales, à l'exception de celles des régimes de retraite complémentaire a été créée pour soutenir les entreprises fragilisées par la pandémie de COVID 19. Dans un avis daté du 18 mai 2020, dont la version a été mise à jour le 9 juillet 2021, intitulé " Recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l'événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020 ", l'Autorité des Normes Comptables (ANC) a préconisé de comptabiliser cette exonération de charges sociales au crédit d'un compte 645 " Charges de sécurité sociale et de prévoyance " en contrepartie du débit du compte 43 " Sécurité sociale et autres organismes sociaux ".

Dans votre cas, je comprends que l'état prend à sa charge l'augmentation de salaires accordée à certaines catégories de personnel par un remboursement forfaitaire à l'entité des frais qu'elle a engagés.

A mon avis, s'agissant du remboursement d'une charge particulière, (le salaire), et qui est forfaitaire, ces aides sont à constater au compte 791 " Transferts de charges d'exploitation ".

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous.

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