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Association et société commerciale

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Fannydec
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Ecrit le: 16/03/2008 12:32
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Bonjour, je fais des recherches sur les possibilités pour une association d'acquérir des parts sociales dans une SARL.

Ce montage servirait à distinguer les activités lucratives à celles non lucratives.

Avez vous des infos, des sites à me conseiller?

Ce sujet va me servir pour mon troisiéme rapport de stage d'expertise comptable.

fannydec

D'avance merci


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Fannydec
Sandra Schmidt
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Re: Association et société commerciale
Ecrit le: 18/03/2008 13:30
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Bonjour,

votre montage me surprend ...

Je connaissais la filialisation et la sectorisation pour séparer les activités lucratives et non lucratives d'une association en droit fiscal...

Et j'étais persuadée qu'à partir du moment où une association entretenait des relations privilégiées avec des entreprises industrielles et commerciales, elle était automatiquement fiscalisée ...

Je n'ai malheureusement pas d'informations à ce sujet pour le moment...

Cordialement


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Fannydec
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Re: Association et société commerciale
Ecrit le: 18/03/2008 19:14
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Bonjour, merci pour votre réponse.

Ce montage est prévu dans les textes, la pratique me semble audacieuse.
Le probléme se pose en cas d'arrêt de l'association ou de la société.

Je continue mes recherches, n'hésitez à me faire part de vos expériences.

Bonne fin de journée.

Fannydec.
Merci.


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Fannydec
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Re: Association et société commerciale
Ecrit le: 19/03/2008 21:09
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Bonsoir,

Il me semble (à vérifier) qu'il existe un statut "intermédiaire" entre celui de l'association et celui des sociétés.

j'ai travaillé dans une association qui voulait ouvrir une boutique de vente de vêtements neufs pour des demandeurs d'emploi, elle étudiait la possibilité à l'époque d'ouvrir sous statut "chantier".

Cela dit, je n'avais pas entendu qu'il existe un tel statut, d'où ma surprise lorsque j'en ai alors entendu parler...
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Re: Association et société commerciale
Ecrit le: 20/03/2008 01:24
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Bonjour,

A part la filialisation qui pour moi est un apport partiel d'actifs à une société commerciale, et non une acquisition de parts sociales classique, je ne connais pas de texte concernant ce type de montage... :-)

Il n'en reste pas moins que l'association est associée d'une société commerciale (BOI 4 h-5-06 du 18 décembre 2006).

Si j'avais relu votre message, je me serais sans doute rendue compte que c'est peut être ce que vous cherchez ?

Pour l'EURL : Revue "droit des sociétés" 1995 chronique page 5

Et je suis d'accord avec vous lorsque vous parlez d'audace puisque l'association (sauf le cas de l'eurl) ne peut pas s'immiscer dans la gestion ni entretenir de relations privilégiées avec la société (hormis la gestion de patrimoine qui est une activité civile et non commerciale).

J'espère que d'autres vous répondront

Cordialement


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Re: Association et société commerciale
Ecrit le: 20/03/2008 02:17
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Citation : Magda @ 19.03.2008 à 21:09
Bonsoir,

Il me semble (à vérifier) qu'il existe un statut "intermédiaire" entre celui de l'association et celui des sociétés.

j'ai travaillé dans une association qui voulait ouvrir une boutique de vente de vêtements neufs pour des demandeurs d'emploi, elle étudiait la possibilité à l'époque d'ouvrir sous statut "chantier".

Cela dit, je n'avais pas entendu qu'il existe un tel statut, d'où ma surprise lorsque j'en ai alors entendu parler...

Bonsoir Magda,

Je pense que tu parles des "associations intermédiaires" que l'on appelle également "structures d'insertion par l'activité économique" ou chantiers d'insertion ?

Ce sont des associations dont le but est d'embaucher, de faire travailler et de former des personnes en difficultés (Rmistes, chômeurs de longue durée).

L'embauche se fait alors exclusivement sous contrats aidés.

Certes ces associations font des actes de commerce .... mais ne sont pas associées de sociétés commerciales.

Citation
Article L322-4-16-3 du code du travail
1. Les conventions mentionnées à l'article L. 322-4-16 peuvent être conclues avec des associations intermédiaires.

Les associations intermédiaires sont des associations ayant pour objet d'embaucher les personnes mentionnées à l'article L. 322-4-16 afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales, et qui ont conclu avec l'Etat une convention visée à l'article précité.

La convention conclue entre l'Etat et l'association intermédiaire prévoit notamment le territoire dans lequel elle intervient.


D'ailleurs l'activité commerciale est généralement accessoire (ne dépasse pas les seuils et est donc non fiscalisée ) au regard de l'activité d'insertion financée par des subventions et les remboursements du cnasea sur les contrats aidés.

Amicalement


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Re: Association et société commerciale
Ecrit le: 22/03/2008 14:38
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Bonjour, merci pour toutes ces informations, cela va me servir pour mon rapport.

L'association intermédiaire ne me semble pas propice, en effet les personnes en question vendraient des cartes postales et des visites touristiques, le but ne serait l'insertion professionnelle.
L'activité commerciale serait la principale, l'imposition sera obligatoire.

Je continue mes recherches, je suis à la recherche de témoingnages de comptable ayant monté ce systéme.

Fannydec.
Bon week end de pâques.

Merci.


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Fannydec
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Re: Association et société commerciale
Ecrit le: 22/03/2008 14:54
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Citation : Sandra Schmidt @ 20.03.2008 à 02:17

Citation : Magda @ 19.03.2008 à 21:09
Bonsoir,

Il me semble (à vérifier) qu'il existe un statut "intermédiaire" entre celui de l'association et celui des sociétés.

j'ai travaillé dans une association qui voulait ouvrir une boutique de vente de vêtements neufs pour des demandeurs d'emploi, elle étudiait la possibilité à l'époque d'ouvrir sous statut "chantier".

Cela dit, je n'avais pas entendu qu'il existe un tel statut, d'où ma surprise lorsque j'en ai alors entendu parler...

Bonsoir Magda,

Je pense que tu parles des "associations intermédiaires" que l'on appelle également "structures d'insertion par l'activité économique" ou chantiers d'insertion ?

Ce sont des associations dont le but est d'embaucher, de faire travailler et de former des personnes en difficultés (Rmistes, chômeurs de longue durée).

L'embauche se fait alors exclusivement sous contrats aidés.

Certes ces associations font des actes de commerce .... mais ne sont pas associées de sociétés commerciales.

Citation
Article L322-4-16-3 du code du travail
1. Les conventions mentionnées à l'article L. 322-4-16 peuvent être conclues avec des associations intermédiaires.

Les associations intermédiaires sont des associations ayant pour objet d'embaucher les personnes mentionnées à l'article L. 322-4-16 afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales, et qui ont conclu avec l'Etat une convention visée à l'article précité.

La convention conclue entre l'Etat et l'association intermédiaire prévoit notamment le territoire dans lequel elle intervient.


D'ailleurs l'activité commerciale est généralement accessoire (ne dépasse pas les seuils et est donc non fiscalisée ) au regard de l'activité d'insertion financée par des subventions et les remboursements du cnasea sur les contrats aidés.

Amicalement

Bonjour,

Je confirme, effectivement, ce sont les chantiers d'insertion.
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