Comptable dans une association à but non lucrative mais pas d'utilité publique, le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et l'arrêté du 2 juin 2009, obligent nos établissements percevant plus de 153000¤ annuels de subventions ou de dons de publier les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur le site du Journal Officiel. Toutefois, nous ne percevons ni l'une ni l'autre, mais des dotations. Ces dernières, contrairement aux subventions de fonctionnements, peuvent être reprises. Cette différence m'exempte t'elle de ces démarches? Si oui merci de bien vouloir "m'argumenter" vos réponses. D'avance merci.
Selon la définition retenue par la CNCC, on qualifie de subvention toute somme versée à une association par l’Etat (ou un de ses établissements publics) ou par une collectivité locale qui ne rémunère pas un service qui lui est directement rendu.
Bonjour, Merci pour votre prompte intervention. Nous avons un commissaire aux comptes et un expert comptable et ils ne peuvent pas me répondre. Merci pour la définition de subvention, existe t'il une définition de dotation, retenue par le CNCC ? Merci de m'avoir consacré un peu de votre temps.
Si, mais cela ne veut pas dire pour autant que cela correspond à mon cas car cette définition est très large. Cette dotation vient en compensation d'une baisse de la facturation de la part hébergement et soins à nos résidents. En compta elle est enregistrée en 73 et non en 74 (Plan comptable services sociaux). De plus, comme indiqué plus haut une reprise pour ajustement est effectuée tous les ans, ce qui n'est pas le cas d'une subvention ni d'un don, donc pour moi ce n'est pas la même chose. Dans l'esprit un crédit bail et un emprunt peuvent servir à acquérir un même bien donc a la même finalité mais c'est le seul point commun. Je ne sais pas si je suis clair. Encore merci de me consacrer du temps.
Concernant le fait que vous les enregistriez en 73 et non en 74 n'a aucune importance. Certains financements sont enregistré en 706 mais restent des subventions au sens de la CNCC.
Nombre de subventions sont soumises a des conditions et doivent être parfois remboursé partiellement.
Pour moi les dotations que vous recevez, sous réserve qu'elles soient versé par l'état ou une collectivité territoriale, rentre le cadre des subventions citées à l'article L612-4 du CDC.
Citation La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes propose, dans un avis de sa commission des études comptables une interprétation relativement large de la notion de subvention considérant que « toute somme versée à une association par l'Etat, ou l'un de ses établissements publics ou une collectivité locale, qui ne rémunère pas un service qui lui est directement rendu, constitue une subvention » (Bull. C.N.C.C. n° 95, p. 579), ajoutant même que « les sommes versées par les établissements publics ou les collectivités locales et déterminées par référence à un indicateur de volume d’activité (par exemple, le nombre d’enfants accueillis par un centre de loisirs) constituent des subventions et ne sauraient être assimilées à la rémunération d’un service rendu ». (Bull. C.N.C.C. n° 91, p. 316)
Qui plus est, le traitement comptable des sommes attribuées par les organismes financeurs (qui peuvent être enregistrées par certaines associations au compte 706 «Prestations de services») ne saurait remettre en cause la nature du financement public obtenu et son caractère de subvention. (Bull. CNCC n° 95 p. 581)
Désolé de ne pas avoir répondu plutôt à votre dernier message, mais je reviens d'une semaine de stage, donc je viens de prendre connaissance de votre réponse.
Manifestement, avec les dernières informations apportées je ne peux pas passer à travers et je dois donc m'y coller.
La réponse à votre question n'est pas simple. La commission des études juridiques de la compagnie a déjà été saisie d'une question portant sur une problématique similaire.
La problématique portait sur la définition de la "subvention" dans une association gérant un établissement d'accueil de personnes âgées. Vous ne nous précisez pas l'activité exacte de votre association.
La réponse apportée est difficilement résumable en quelques mots. Il est nécessaire de distinguer ce qui provient de la CAF, de la DDASS, de l'état ou de collectivité territoriale (chaque dotation est à analyser distinctement, certaines sont à considérer comme des subventions au sens de l'article 612-4 du CC, d'autres non).
Je vous invite à vous rapprocher de votre CAC et de lui demander une copie du bulletin trimestriel n° 132 page 639.
Pour info, l'étude concluait : "Ainsi la Commission des études juridiques a estimé que seuls les fonds perçus par l'association, du Conseil général, ont bien le caractère de subvention."
Par ailleurs, elle considérait que les dotations de la DDASS ne devaient pas être assimilées à des subventions.
Votre problématique est tout de même bien spécficique et je vous invite de nouveau à prendre connaisse de l'étude juridique précitée (afin de vous assurer qu'elle colle à votre cas) et de ne pas vous contenter de ma réponse.
Effectivement notre association gère un établissement d'accueil de personnes agées. Les fonds que nous percevons mensuellement proviennent de la CPAM sous l'égide de la DDASS. Puis-je abuser de votre gentillesse en vous demandant si il est possible de trouver sur internet le "fameux" bulletin. D'avance merci pour le temps consacré à me répondre.
