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Associé locataire SCI

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Cynthia73
ProfilCynthia73
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Ecrit le: 29/01/2016 17:10
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Bonjour

J'ai une question qui reste sans réponse merci de votre aide:

Mon mari et moi avions acheté un appartement en SCI avant notre mariage.

SCI dont la destination est de location, nous sommes tous les 2 cogérants à hauteur de 51-49% des parts.

51% Monsieur et 49% moi même.

Aujourd'hui mon mari et moi engageons une procédure de divorce...et mon futur ex mari souhaite aller occuper et vivre dans cet appartement moyennant "49% de la valeur locative" a me rétribuer...

Dans quelles mesures est ce légal et surtout s'il n'honore pas sa promesse, quels recours ai-je contre mon futur ex mari en tant que cogérante avec 49% des parts ?

Merci de vos lumières!!!

Thierrymolle
ProfilThierrymolle
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Re: Associé locataire SCI
Ecrit le: 30/01/2016 09:18
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Madame,

Pour la procédure de divorce, vous allez vous attacher les services d'un avocat.

C'est une personne qui a l'habitude de traiter ces problématiques.

En espérant vous aiguiller convenablement.



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Cynthia73
ProfilCynthia73
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Re: Associé locataire SCI
Ecrit le: 30/01/2016 18:56
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Bonjour

Merci de votre réponse...mais ce n'est pas sur la procédure de divorce effectivement engagée aupres d'un avocat, que porte ma question : mais sur les recours qu'à un associé contre un autre associé locataire dans le cadre d'une SCI qui n'a rien avoir avec le patrimoine conjugal.

Si quelqu'un a déjà eu cette expérience, ou a des connaissances dans ce domaine merci de votre réponse

Cordialement

Yahya1394
ProfilYahya1394
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 974 - Réunion
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Re: Associé locataire SCI
Ecrit le: 30/01/2016 19:56
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Bonjour.

A la lecture de votre question, je comprends que la SCI est propriétaire des locaux. Par conséquent, le futur ex mari devra payer à la SCI le loyer plein.

En fin d'année, il récupèrera sa part de résultat à hauteur de 51%, s'il y a distribution.

Il ne lui sera pas possible de vous verser 49 % du loyer directement.

Cordialement.

Yassine

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