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Assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres

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Comptable69
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Ecrit le: 20/11/2012 22:15
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Message édité par COC Admin le 21/11/2012 11:36

Bonjour à tous,

Un client m'a posé la question concernant l'assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l’entreprise.

Je vous site la source :

Extrait de loi

En outre, la possibilité pour les travailleurs indépendants de versement d’une partie de leur revenu d’activité sous forme de dividendes permet de réduire l’assiette des cotisations sociales. La LFSS pour 2009 avait introduit, pour les seules sociétés d’exercice libéral, un dispositif d’assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l’entreprise. Ce dispositif est élargi, par le 2° du A du I, à l’ensemble des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés. »

J'aimerais savoir si le texte a définitivement été adopté. Personnellement j'étais persuadé qu'il s'agissait seulement d'un projet de loi.

En tout cas c'est un sacré changement (pas en bien) pour les TNS

Merci pour vos avis

Cdt

Jeff84
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Re: Assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres
Ecrit le: 21/11/2012 10:45
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Bonjour,

A ma connaissance, non.

Cordialement,



--------------------
Comptable69
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Re: Assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres
Ecrit le: 21/11/2012 12:31
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Bonjour Jeff 84

Merci pour votre réponse.

En tout cas le jour ou ce projet passe (et je pense que cela ne va pas tarder), c'est l'exode assuré vers nos amis belge ou suisse!

Cdt

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