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Assujettissement à TVA

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Cpp
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Ecrit le: 07/04/2006 12:41
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Bonjour,

Nous avons fait appel à un fournisseur (prestation de service non exonérée) avec lequel nous avions déja travaillé par le passé ; il était jusqu'à maintenant soumis à TVA.
Depuis cette année, ils nous envoient des factures sans TVA parce qu'il nous dit qu'il n'est plus soumis à TVA (c'est ce que son comptable lui a dit).
Ma question est la suivante : est-il possible d'être soumis à TVA une année et ne plus l'être l'année suivante ?
Cela peut-il s'expliquer par le fait que son activité n'est pas habituelle ?(petit CA)

Merci pour votre aide
CPP
Lapuce
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Re: Assujettissement à TVA
Ecrit le: 07/04/2006 13:05
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Bonjour,

Oui je pense que cela est possible, si une entreprise a un petit chiffre d'affaire ,celle ci peut passer sous le regime de la franchise de tva.
Son chiffre d'affaire de l'année précédente doit respecter un certain seuil que je connais pas.

Cordialement.


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Cpp
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Re: Assujettissement à TVA
Ecrit le: 07/04/2006 14:03
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Merci pour votre réponse.
De plus, je sais que le formalisme concernant les mentions sur les factures des sociétés non assujetties à TVA sont bien moins importantes que les assujetties : mais les connaissez-vous ?
Ce fournisseur m'a également adressé une "facure" de frais avec des justificatifs photocopiés : est-ce que cela me suffit pour entrer ces frais dans ma comptabilité ou dois-je exiger les originaux ?

Merci pour votre aide
Xpp
Lapuce
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Re: Assujettissement à TVA
Ecrit le: 07/04/2006 14:12
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Votre fournisseur doit inscrire sur chaque facture la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" .

En ce qui concerne les frais, à partir du moment où il y a un justificatif même une photocopie , cela suffit pour l'enregistrement.

Cordialement.


--------------------
Cpp
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Re: Assujettissement à TVA
Ecrit le: 07/04/2006 16:06
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Merci pour ces infos

Cpp
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