On estime à près de 8% le taux de chômage en France. Sujet épineux de la sphère politique, le chômage fait l'objet de nombreuses réformes ces dernières années.
Qu'entend-on par droit au chômage ?
Le chômage correspond à la situation d'une personne anciennement salariée actuellement sans emploi et à la recherche active d'un nouveau poste. Le droit au chômage dans le langage courant s'entend par le droit pour une personne sans emploi de percevoir l'assurance chômage. En effet, tout demandeur d'emploi remplissant certaines conditions peut bénéficier d'allocations versées par pôle emploi.
Quelles sont les conditions pour avoir le chômage ?
Plusieurs conditions sont requises pour percevoir l'ARE (aide au retour à l'emploi ou plus communément appelé allocations chômage) :
- résider en France ;
- avoir travaillé en tant que salarié durant au moins 130 jours (910 heures) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois pour les personnes âgées de 53 ans à la fin de leur dernier contrat) ;
- avoir perdu involontairement son emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle, etc.) ;
- être inscrit à Pôle emploi dans les 12 mois suivant la perte du travail ;
- être physiquement apte à travailler (pas d'invalidité, etc.) ;
- être en recherche active d'emploi ou en formation ;
- ne pas avoir atteint l'âge et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein ou retraite anticipée.
Certaines ruptures volontaires n'empêchent pas d'obtenir l'ARE. Tel est le cas de la démission dite légitime (mariage et mutation géographique par exemple), ou de la rupture conventionnelle à l'initiative du salarié.
Quelle est la durée d'indemnisation chômage ?
La durée d'indemnisation chômage dépend de plusieurs facteurs.
Sur base de la période de référence, les jours d'allocations sont calculés au cas par cas. La période de référence correspond aux deux dernières années à compter de la date de fin du contrat (les trois dernières années pour les 53 ans et plus).
On recherche, ensuite, dans la période de référence le nombre total de jours travaillés entre le début du contrat et sa fin. Le décompte est effectué en jours calendaires.
Enfin, une déduction de certaines périodes est effectuée sur la durée d'indemnisation :
- période d'accident de travail et de maladie professionnelle ;
- période de congé maternité (y compris celle qui est indemnisée au titre de la prévoyance) et paternité ainsi que d'accueil de l'enfant ;
- période d'adoption ;
- période d'arrêt maladie d'une durée supérieure à 15 jours consécutifs.
Un plafond de 75% des jours travaillés est appliqué aux jours non travaillés inclus dans le calcul.
Depuis le 1er février 2023, un coefficient de 0,75 est appliqué au nombre de jours d'indemnisation (hors résidents des DOM/TOM ainsi que certaines catégories de métier telles que les intermittents du spectacle, par exemple). Ce coefficient ne peut conduire à abaisser la durée en deçà de la durée minimale d'indemnisation.
En effet, des durées minimales et maximales d'indemnisation sont applicables. La durée minimale d'indemnisation est de 182 jours (6 mois).
Quant à la durée maximale, celle-ci dépend de l'âge atteint à la date de fin du contrat de travail :
- si le demandeur d'emploi a moins de 53 ans, la durée maximale est de 548 jours (18 mois) ;
- si le demandeur d'emploi a 53 ou 54 ans, la durée maximale est de 685 jours (22,5 mois) ;
- si le demandeur d'emploi atteint l'âge de 55 ans, la durée maximale est de 822 jours (27 mois).
Quel est le montant des allocations chômage ?
Le montant de l'ARE est déterminé en fonction du salaire de référence.
Le salaire de référence correspond à la somme des salaires bruts perçus durant la période de référence (salaires, primes, gratifications, etc.).
Les indemnités perçues au titre de la rupture du contrat de travail ne sont pas prises en compte dans le calcul du salaire de référence.
Par ailleurs, les sommes réduites perçues lors de certaines périodes (congé maternité, arrêt maladie, etc.) peuvent être majorées.
Une fois le salaire de référence obtenu, pôle emploi détermine le salaire journalier. Celui-ci sert de base au calcul du montant final de l'allocation.
Le calcul de l'allocation s'effectue de 2 manières et le montant le plus élevé est retenu :
- 40,4% du salaire journalier de référence plus une partie fixe de 12,95¤ ;
- 57% du salaire journalier de référence.
Certains plafonds sont applicables :
- depuis le 1er juillet 2023, le montant de l'allocation journalière ne peut être inférieur à 31,59¤ ;
- le montant de l'allocation ne peut être supérieur à 75% du salaire journalier.
Quels sont les droits et obligations du demandeur d'emploi ?
Les obligations
Pour bénéficier du statut de demandeur d'emploi et de ses avantages, plusieurs obligations doivent être respectées :
- actualiser sa situation avant le 15 de chaque mois ;
- se présenter aux rendez-vous obligatoires fixés par Pôle emploi ;
- être en recherche active d'emploi ;
- respecter et actualiser son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ;
- accepter les offres d'emploi considérées comme légitimes.
Les droits
En contrepartie de ses obligations, le demandeur d'emploi bénéficie de certains droits.
Il peut ainsi percevoir des allocations chômage s'il remplit l'ensemble des conditions précitées. Il dispose également du droit à un suivi et un accompagnement par pôle emploi une fois son inscription effective.
