Selon les chiffres de l'INSEE, le nombre de chômeurs est de 2,3 millions de personnes au troisième trimestre 2024, soit 7,5% de la population active en France (hors Mayotte).
Sujet épineux de la sphère politique, le chômage fait l'objet de nombreuses réformes ces dernières années.
France Travail remplace Pôle emploi depuis le 1er janvier 2024, qui devient le seul opérateur du service public de l'emploi en France, avec des missions élargies et un accompagnement renforcé pour les demandeurs d'emploi.
La nouvelle convention d'assurance chômage est entrée en vigueur le 1er janvier 2025, avec certaines mesures applicables seulement au 1er avril 2025. Le régime est à nouveau issu de la négociation des partenaires sociaux.
Qu'entend-on par droit au chômage ?
Le chômage correspond à la situation d'une personne anciennement salariée actuellement sans emploi et à la recherche active d'un nouveau poste. Le droit au chômage dans le langage courant s'entend par le droit pour une personne sans emploi de percevoir l'assurance chômage. En effet, tout demandeur d'emploi remplissant certaines conditions peut bénéficier d'allocations versées par France Travail. Il s'agit de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE), qui est alloué chaque fois sous certaines conditions.
La nouvelle Convention d'assurance chômage a été signée le 15 novembre 2024 et agréée par le ministère du Travail le 20 décembre 2024. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2025, excepté une partie des mesures qui entreront en vigueur le 1er mai 2025 (celles notamment concernant les saisonniers et les seniors). La réduction du taux de contribution sera effective le 1er mai 2025 et les nouvelles mesures relatives au bonus-malus applicables à compter du 1er septembre 2025.
Le durcissement des règles d'indemnisation chômage envisagé auparavant n'a pas été repris dans cette nouvelle convention.
Rappel : les règles issues du décret du 26 juillet 2019 d'indemnisation ont été prolongées en dernier lieu par décret n°2024-963 du 29 octobre 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 afin de garantir la continuité du régime d'assurance chômage.
Cette prolongation s'est appliquée à l'ensemble des dispositifs en vigueur, couvrant aussi bien les prestations que les cotisations. Le mécanisme de bonus-malus sur la contribution chômage est également maintenu sans modification jusqu'au 31 août 2025.
Pour la troisième année consécutive, la notification des taux modulés d'assurance chômage, liés au dispositif de « bonus-malus », se déroulera entre le 30 août et le 6 septembre, conformément à ce décret.
Un arrêté du 22 août 2024 a fixé les nouveaux taux de séparation médians par secteur pour le calcul du dispositif de modulation du taux de contribution à l'assurance chômage.
Ces taux s'appliquent aux contributions dues pour les périodes d'activité depuis le 1er septembre 2024.
Quelles sont les conditions d'accès au chômage ?
Plusieurs conditions sont requises pour percevoir l'ARE ou plus communément appelé allocations chômage :
- résider en France, il n'est pas possible de toucher l'indemnité chômage si le chômeur part s'installer ou travailler à l'étranger. Est considéré comme résidant en France la personne qui est présent plus de 6 mois dans l'année ;
- avoir travaillé en tant que salarié durant au moins 130 jours ou 910 heures (équivalant à environ 6 mois de travail) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois pour les personnes âgées de 53 ans - pour ceux âgés de plus de 55 ans à partir du 1er avril 2025 - à la fin de leur dernier contrat). La durée minimale de travail sera réduite à 108 jours (ou 758 heures) pour les saisonniers à compter du 1er avril 2025. ;
- avoir perdu involontairement son emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle, etc.). Ainsi, cela exclut la démission du salarié ainsi que le fait de quitter volontairement son travail pour un autre contrat qui a durée moins de 65 jours travaillés ou de moins de 455 heures, soit 3 mois (88 jours travaillés ou 610 heures, soit 4 mois à compter du 1er avril 2025) ;
- être inscrit à France Travail dans les 12 mois suivant la perte du travail ;
- être physiquement apte à travailler, c'est-à-dire que l'état de santé ou et ou les capacités physiques permettent le travail (pas d'invalidité, etc.) ;
- être en recherche active d'emploi ou en formation, ce qui implique d'accepter les rendez-vous avec France Travail, mener des démarches visant à trouver un emploi, créer ou reprendre une entreprise dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE);
- ne pas avoir atteint l'âge et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein ou retraite anticipée.
Certaines ruptures volontaires, pour des raisons familiales ou autres, n'empêchent pas d'obtenir l'ARE. Tel est le cas de la démission dite légitime (mariage et mutation géographique par exemple), ou de la rupture conventionnelle à l'initiative du salarié.
En outre, depuis le 1er janvier 2019, les personnes ayant un projet de reconversion professionnelle conduisant à une démission peuvent prétendre à l'allocation chômage.
Enfin concernant la condition de durée de travail minimale pour percevoir l'allocation, certaines périodes ne sont pas prises en compte pour la recherche des jours travaillés. C'est notamment le cas si le contrat de travail a été suspendu pour prendre un congé sans solde d'au moins un mois civil, un congé sabbatique. C'est aussi le cas lorsque le salarié a suspendu son contrat de travail pour exercer une activité non salariée ou indépendante (auto-entrepreneur, commerçant etc.) exclue du champ d'application du régime d'assurance chômage.
Quelle est la durée d'indemnisation chômage ?
La durée d'indemnisation chômage dépend de plusieurs facteurs.
Sur base de la période de référence, les jours d'allocations sont calculés au cas par cas. La période de référence correspond aux deux dernières années à compter de la date de fin du contrat (les trois dernières années pour les 53 ans et plus, pour les 55 ans et plus à compter du 1er avril 2025).
On recherche, ensuite, dans la période de référence le nombre total de jours travaillés entre le début du contrat et sa fin. Les jours travaillés sont recherchés au titre d'un ou plusieurs emplois. En cas d'emplois multiples, chaque jour est décompté une seule fois.
Le décompte est effectué en jours calendaires et 5 jours par semaine au maximum sont comptés. Par ailleurs, les jours de formation sont pris en compte mais pas dans leur intégralité, à savoir à hauteur des 2/3 du nombre de jours ou d'heures travaillés.
Enfin, une déduction de certaines périodes est effectuée sur la durée d'indemnisation :
- période d'accident de travail et de maladie professionnelle ;
- période de congé maternité (y compris celle qui est indemnisée au titre de la prévoyance) et paternité ainsi que d'accueil de l'enfant ;
- période d'adoption ;
- période d'arrêt maladie d'une durée supérieure à 15 jours consécutifs.
Un plafond de 70% des jours travaillés est appliqué aux jours non travaillés inclus dans le calcul. Ce plafond était fixé à 75% jusqu'au 31 décembre 2024.
Depuis le 1er février 2023, un coefficient de 0,75 est appliqué au nombre de jours d'indemnisation (hors résidents des DROM - ex DOM-TOM - ainsi que certaines catégories de métier telles que les intermittents du spectacle, par exemple). Ce coefficient ne peut conduire à abaisser la durée en deçà de la durée minimale d'indemnisation.
En effet, des durées minimales et maximales d'indemnisation sont applicables. La durée minimale d'indemnisation est de 182 jours (6 mois).
Quant à la durée maximale, celle-ci dépend de l'âge atteint à la date de fin du contrat de travail :
- si le demandeur d'emploi a moins de 53 ans, la durée maximale est de 548 jours (18 mois) ;
- si le demandeur d'emploi a 53 ou 54 ans, la durée maximale est de 685 jours (22,5 mois) ;
- si le demandeur d'emploi atteint l'âge de 55 ans, la durée maximale est de 822 jours (27 mois).
A compter du 1er avril 2025, l'âge pour bénéficier de la prolongation de la durée maximale d'indemnisation sera décalé de 2 ans afin de tenir compte de la réforme des retraites de 2023 :
si le demandeur d'emploi a moins de 55 ans, la durée maximale est de 548 jours (18 mois) ;
- si le demandeur d'emploi a 55 ou 56 ans, la durée maximale est de 685 jours (22,5 mois) ;
- si le demandeur d'emploi atteint l'âge de 57 ans, la durée maximale est de 822 jours (27 mois).
Outre l'âge, la situation du marché du travail influe sur la durée de versement des allocations (mesure introduite depuis le 1er février 2024) :
- si le taux de chômage global est inférieur à 9% et qu'il n'a pas progressé de 0,8% sur un trimestre, la durée d'indemnisation est réduite de 25% ;
- si le taux de chômage global est inférieur à 9% et qu'il a progressé de 0,8%, les règles précédentes de durée d'indemnisation s'appliquent.
Enfin, les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'un complément de fin de droit (CFD) d'une durée maximale de 182 jours en cas de conjoncture défavorable lorsqu'ils leur restent moins de 30 jours d'allocation. Dans la même idée, il existe un complément de fin de formation (CFF).
A compter du 1er avril 2025, cette allocation de fin de droit sera versée d'office.
Quel est le montant des allocations chômage ?
Le montant de l'ARE est déterminé en fonction du salaire de référence.
Le salaire de référence correspond à la somme des salaires bruts perçus durant la période de référence (salaires, primes, gratifications, etc.).
Les indemnités perçues au titre de la rupture du contrat de travail ne sont pas prises en compte dans le calcul du salaire de référence.
Par ailleurs, les sommes réduites perçues lors de certaines périodes (congé maternité, arrêt maladie, etc.) peuvent être majorées.
Une fois le salaire de référence obtenu, France Travail détermine le salaire journalier. Celui-ci sert de base au calcul du montant final de l'allocation.
Le calcul allocation chômage 2025 s'effectue de 2 manières et le montant le plus élevé est retenu :
- 40,4% du salaire journalier de référence plus une partie fixe de 13,11¤ ;
- 57% du salaire journalier de référence.
Certains plafonds sont applicables :
- le montant de l'allocation journalière ne peut être inférieur à 31,97¤ ;
- en cas de formation prescrite par France Travail, une allocation d'aide au retour de l'emploi formation (Aref) est allouée, son montant ne pouvant être inférieur à 22,88¤ ;
- le montant de l'allocation ne peut être supérieur à 75% du salaire journalier.
Par ailleurs, certaines personnes sont soumises à la dégressivité de l'ARE. Cela concerne la situation dans laquelle l'ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de 161,60¤, soit 4 915,33¤ brut mensuel (valeur au 1er juillet 2024). Dans ce cas, une réduction de 30% s'applique à compter du 7ème mois de versement de l'allocation. L'allocation ne pourra être inférieure à 92,11¤ brut par jour, soit 2 763¤ brut par mois.
Les demandeurs d'emploi âgés de plus de 57 ans au terme du contrat de travail ne sont pas visés par cette dégressivité, et à compter du 1er avril 2025, ceux âgés de plus de 55 ans.
Le paiement de l'allocation est désormais mensualisé depuis le 1er janvier 2025 : le montant de l'allocation, basé sur 30 jours, sera toujours le même, quel que soit le nombre de jours dans le mois.
Quels sont les droits et obligations du demandeur d'emploi ?
Les obligations
Pour bénéficier du statut de demandeur d'emploi et de ses avantages, plusieurs obligations doivent être respectées :
- actualiser sa situation avant le 15 de chaque mois ;
- se présenter aux rendez-vous obligatoires fixés par France Travail ;
- être en recherche active d'emploi ;
- respecter et actualiser son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ;
- accepter les offres d'emploi considérées comme légitimes.
A noter : Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est destiné à être remplacé par le contrat d'engagement courant 2025. Les modalités de mise en place doivent être fixées par décret.
Les droits
En contrepartie de ses obligations, le demandeur d'emploi bénéficie de certains droits.
Il peut ainsi percevoir des allocations chômage s'il remplit l'ensemble des conditions précitées. Il dispose également du droit à un suivi et un accompagnement par France Travail une fois son inscription effective.
Quand prend fin le versement des allocations ?
Le versement des allocations chômage prend fin dans les situations suivantes :
- la reprise d'une activité professionnelle salariée ou non en France ou à l'étranger sauf l'autorisation de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité ;
- la perception de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise ;
- la perception des indemnités journalières de la Sécurité sociale ;
- la perception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare) ;
- la perception de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
- la conclusion d'un contrat de service civique ;
- la personne remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou elle a atteint l'âge limite d'activité ;
- la personne ne réside plus en France, c'est à dire est absent du territoire plus de 6 mois dans l'année de versement de l'allocation ;
- la personne a effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage.
Par ailleurs, si les droits prennent fin, il est possible de bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Si cette allocation est refusée pour un autre motif que la condition de ressource, une aide forfaitaire de 354¤ (valeur au 1er juillet 2024) peut être demandée.