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Attention : le covoiturage doit être gratuit !



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Catégorie : Droit social
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Article écrit par Frédéric Rocci (251 articles)
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La DGCCRF rappelle que le covoiturage est légal à condition que ce dernier soit gratuit ou que la somme versée par les personnes transportées corresponde à un partage des frais générés par l'utilisation du véhicule.

Si cette règle est respectée, la Cour de cassation a considéré, lors d'un arrêt rendu le 12 mars 2013, qu'il n'y avait pas de concurrence déloyale vis-à-vis des sociétés de transport public.

Lire l'article sur le site www.service-public.fr


Frédéric Rocci

Frédéric Rocci
Fondateur de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Je suis avant tout un entrepreneur. Je cotoie et j'observe la profession comptable depuis plus de 20 ans. Rédacteur à mes heures perdues, j'affectionne plus particulièrement les sujets qui traitent des nouvelles technologies et du digital.
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