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Attestation de non-rémunération - Expert-comptable et Pôle emploi

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Pontiz
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Ecrit le: 02/12/2017 08:19
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Message édité par Pontiz le 02/12/2017 08:19

Bonjour,

Afin de maintenir les allocations ARE à 100 % en tant que Président d'une SASU, l'agence Pôle emploi m'a sollicité une attestation de non rémunération du président de (date) à (date), et qu'il convient que celle-ci soit dûment signée par un expert-comptable.

Cependant, faisant suite à pusieurs rendez-vous avec les cabinets d'experts-comptables, ceux-ci m'informe clairement, qu'il est totalement à l'encontre de la loi, d'établir et signer une attestation qui prévoit dans le futur que le Président ne percevra pas de rémunération. Ces expert-comptables consentent d'attester uniquement à l'issue d'une période la non rémunération du président.

La remontée d'informations susvisées a été effectué auprès de Pôle emploi, mais le conseiller refuse de comprendre.


Voici le modèle d'attestation :

Je soussigné ... expert-comptable de la société ... domiciliée au .... immatriculée au RCS de Nice sous le numéro ... atteste que le président de la Société ne sera pas rémunéré pour ses fonctions de Président et gérant, pour la période du ......, date d'immatriculation de la société, au .....

Cette décision a été constatée par un PV des décisions de l'associé unique annexée à la page ...... du registre des décisions de l'associé unique ouvert le .... comportant ....... pages et visé par le greffe du tribunal de commerce.

Bien cordialement.

Jean Philippe

Mozo
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Re: Attestation de non-rémunération - Expert-comptable et Pôle emploi
Ecrit le: 03/12/2017 12:52
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Bonjour,

Dans l'absolu l'expert comptable prend un sacré risque en faisant cette attestation, qui garanti à l'expert comptable que l'associé unique n'irait pas rédiger une décision de se rémunérer ?

L'attestation devrai être limité dans le temps, limiter au mieux le jour de sa rédaction, ce qui impliquerait de la renouveler.

Cordialement

Christian



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