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Attestation pôle emploi : le retard doit être indemnisé

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Catégorie : Actualité sociale
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La remise tardive des documents de rupture du contrat au salarié cause nécessairement un préjudice et doit être indemnisée. C'est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2014.

En l'espèce, une attestation destinée à pôle emploi avait été remise au salarié, dans sa version définitive, avec 8 jours de retard par rapport à la date de fin du préavis.

Ni la faiblesse du retard (8 jours), ni les erreurs sur l'attestation ayant entraîné ce retard, ni le fait que le salarié n'apporte aucune preuve d'un préjudice particulier ne permettent à l'employeur de s'exonérer de cette obligation d'indemnisation.

La Cour de Cassation estime que la remise tardive des documents de fin de contrat doit être réparée par l'allocution de dommages et intérêts au salarié.

Le droit à indemnisation du salarié reste entier, même s'il est pris en charge par pôle emploi à la date normale, sans aucun retard dans le versement des allocations chômage.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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