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Attestation pour caisse de garantie immobiliere

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Arobase
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Ecrit le: 07/09/2008 20:17
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Bonjour,

Cadre , je travaille pour un expert comptable que j 'estime.

Nous avons un client, agence immobilière , pour laquelle nous devons attester chaque année auprés de sa caisse de garantie financiere de l 'exactitude des comptes de trésorerie.

Cela concerne tous les comptes bancaires y compris le compte de gestion locative n'enregistrant que des encaissements de loyers et les reversements aux bailleurs , trés classique .

Je récupère le dossier et je me rends compte que ce compte bancaire "gestion" n ' afait l 'objet d aucun rapprochement depuis 30 mois par l 'agence immobilière.

Une attestation a été pourtant signée par le cabinet fin 2006 mais je subodore que mon collègue n avait pas informé mon directeur du problème.

L'agent immobilier a redemandé l 'attestation fin 2007, nous avons eu une discussion tendue ou je me suis rendu compte qu il était parfaitement conscient de la gravité de la situation et des risques et là, j ai prévenu mon directeur.

Le client insistant lourdement, il a signé supposant que le client allait se mettre "en règle".
mais cela n ' a pas été le cas .

4 mois plus tard, une autre attestation demandée, là; mon directeur a refusé de signer durant 2 mois mais sans en aviser le client.

La caisse de garantie revenant à la charge , le client a fait le forcing et de guerre lasse mon directeur vient de signer.

Ma question: quel est le risque encouru par le cabinet en cas de découverte de la situation par la caisse de garantie, qui fait régulièrement des controles comptables "sur pièces "?

Je précise que le travail à faire aurait pris environ 2 mois ( par une aide comptable) ; ce n est rien comparé à un retrait de garantie.

Merci d'avance.

Cordiales salutations


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Tibo42
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Re: Attestation pour caisse de garantie immobiliere
Ecrit le: 11/09/2008 21:17
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Bonjour,

il doit s'agir de l'attestation de pointe que l'expert comptable ou le commissaire aux comptes doit faire .
le risque est surtout pour l'expert comptable de signer une attestation sur des chiffres non vérifés (déontologiquement on a fait mieux) et en cas d'insuffisance de trésorerie par rapport aux dettes clients, il risque d'être convoqué devant le procureur de la république avec le client!

cordialement


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Claire76
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Re: Attestation pour caisse de garantie immobiliere
Ecrit le: 11/09/2008 22:36
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Bonsoir

J'imagine aussi, au pire qu'il y a un risque pénal produire un document peut a mon avis être pénalement qualifié de "faux"


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CLAIRE
Arobase
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Re: Attestation pour caisse de garantie immobiliere
Ecrit le: 14/09/2008 08:06
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Bonjour
il ne s agit pas de l' attestation de pointe ( pic de solde "extreme" des encours détenus pour autrui ) mais bien des positions bancaires et des fonds détenus ou à détenir mandat par mandat.
Je commence à envisager d'alerter mon directeur de façon plus officielle;
J ai bien compris qu il avait dopté une attitude de gestion de risque mais là on dépasse le risque comercial.
Quels sont les risques exacts au pénal? Convoqué par le procureur ? et alors?

Cordialement .
Arobase
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Re: Attestation pour caisse de garantie immobiliere
Ecrit le: 25/04/2009 15:04
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Message édité par Icovellauna le 25/04/2009 17:30
Bonjour,

je fais suite afin que cela serve de leçon.
Le client n 'a jamais remis en ordre ensuite sa comptabilité bancaire et le cabinet avait donc établi une attestation mensongére n 'engageant que le cabinet et surtout le cabinet .
Malaise à la direction du cabinet quand j ai signalé l'atitude inchangée du client.

Pour l 'établissement des comptes 2008 , je me suis rappelé comment le client avait procédé
l 'année précédente :

d abord plusieurs appels pour se plaindre en vrac de la lenteur de transmission de documents puis du cout des honoraires , puis de soupcons d'erreurs sur des déclarations avec tout un théatral de demande de duplicatas afin de les faire vérifier (tva , urssaf ) , tout ça alimenté par des messages au ton sec et discourtois mais .. le client est roi et l impolitesse n est pas une faute.
(je précise que Le cabinet avait présenté à chaque fois un travail correct dans Les délais et pour un tarif d'honoraires trés raisonnable ).

L 'opération "mise en condition" recommençant cette année avec envoi de courrier en AR
et reproches de déclarations hors délai et de tarifs exagérés , j' ai répondu en contestant la réalité des affirmations de retards et en rappelant au passage différents travaux supplémentaires demandés par le client et effectués " à titre commercial". J' en ai profité pour demander également par écrit la production de l'état de rapprochement bancaire , élément qui conditionnait la production pure et simple du bilan fiscal.

J' avais vérifié entre temps notre lettre de mission et la répartition des taches.Il appartenait à l entreprise d 'établir cet état et au cabinet d 'effectuer les diligences de sa révision ( vérification significative ) .

J 'avais également contacté une caisse de garantie pour bien me faire confirmer que leurs premiers controles portaient la dessus et que la conséquence de la non production pouvait etre le retrait de la garantie, ce qui provoque en général la fermeture de l 'agence.

La procédure était parfois longue mais la caisse de garantie avait été formelle et l ' expert comptable pouvait etre rendu coupable de ne pas avoir dénonçé (soit accompagné?)une situation faillitaire ou d'abus de biens sociaux( par exemple )

Les rapports avec le client se sont evidemment tendus avec , en plus une arrivée de courriers absolument odieux (mes propos qalifiés d'outranciers et evidemment annonce qu il quittait notre cabinet ). Si je n avais pas eu la confiance de ma direction, j aurais pu craindre pour ma situation personnelle.

J 'ai terminé la révision du bilan hormis les postes de trésorerie du compte de gestion et là j ai attendu.

J ai terminé également la révision du bilan d'une autre entreprise dirigée par son épouse .
j 'ai entre temps constitué un dossier avec copie de tous les courriers venant du client et de tous les courriers qui lui avaient été adressés .

brusquement Lui qui avait exigé de ne plus avoir à me parler , m 'a téléphoné il y a 15 jours pour me signaler que son employé avait réussi aprés un travail ko-lo-ssal à établir l'état de rapprochement demandé. ( travail kolossal mais réalisable , la preuve )

J'ai vérifié l 'état de rapprochement : cohérent, correctement établi.

J'ai terminé la révision et ai reçu le client dans la foulée pour le commentaire du bilan et la signature de l 'attestation.

Tout se termine à peu prés bien mais je pense que le client va quitter le cabinet et son épouse aussi.

Que dire de plus sinon que la rotation de personnel administratif dans son entreprise a toujours été vertigineuse , que j avais noté qu il était en conflit permanent avec tout le monde ,et qu il faisait quasi systématiquement de l 'obstruction administatrive pour répondre à mes demandes de renseignements?

Il m ' a informé avoir pris un moment pour lire notre bilan en allant " couler un bronze" (je cite ).

Cordialement


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Elouan
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Expert-Comptable associé en cabinet
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Re: Attestation pour caisse de garantie immobiliere
Ecrit le: 25/04/2009 19:34
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Bonsoir,

Vous avez fait ce qui s'imposait absolument et surtout vous avez obtenu gain de cause !
Votre direction ne peut que vous en être reconnaissante.
Même si votre cabinet perd 2 clients, Monsieur et son épouse, pensez-aux poursuites qui auraient pu être engagées. Je pense en effet qu'il vaut mieux travailler avec d'autres clients dans un climat de confiance totale et l'esprit tranquille en évitant les mises en responsabilité lorsqu'on peut le faire. Mieux vaut avoir une bonne image de son cabinet, il s'agit là d'une politique commerciale à moyen ou long terme.
Toutefois je ne suis pas persuadée que votre client vous quitte car vous avez réussi à vous imposer face à lui et s'il est assez intelligent il devrait au contraire vous faire confiance et dorénavant vous respecter !

Conclusion : il faut se faire respecter.

Cordialement.
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