Depuis le 1er janvier 2022, pour les employeurs de 11 salariés et plus, la transmission de l'attestation employeur à Pôle emploi se fait exclusivement par voie électronique, soit par le logiciel de paie si l'employeur est dans le périmètre de la déclaration sociale nominative, soit par son espace employeur sur le site pole-emploi.fr.
Toutes les entreprises sont donc incitées à utiliser le signalement appelé fin de contrat de travail unique ou FCTU. Envoyé le plus près possible de l'événement de rupture, il permet de remettre l'attestation au salarié dans les 5 jours ouvrés qui suivent la fin du contrat de travail.
Seules les entreprises de moins de 11 salariés peuvent encore transmettre une attestation en version papier. Elles sont invitées à utiliser le site dPôle emploi ou à contacter l'organisme pour obtenir un modèle valide.
Pour plus d'informations, lire l'article : « Rejet des anciennes attestations Pôle emploi ».
