BanStat
Logo Compta Online
CEGID

Augmentation de capital et libération du capital social

6
7 291
0
6 réponses
7 291 lectures
0 vote
Djee
ProfilDjee
Manager Audit en cabinet
  • 01 - Ain
 
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Manager Audit en cabinet


Ecrit le: 12/12/2010 12:13
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour à tous,

Je constate à la lecture de l'article 225-131 du Code du Commerce qu'une augmentation de capital est soumise à la libération totale du capital initial de la société.

Je me tourne vers vous pour savoir quelle est l'application donnée à cette loi si les premiers actionnaires souhaitent libérer le restant dû quelques mois après l'augmentation.

Que se passe-t-il si une augmentation de capital est effectuée en donnant toute l'information disponible aux nouveaux actionnaire qui intègrent la société en connaissance de cause ? S'agit-il d'une obligation causant la nullité de l'opération à la demande des actionnaires uniquement, ou s'agit-il d'une loi contraignant les autorités à annuler l'opération en cas de contrôle, y compris quelques années plus tard (si la société venait à subir un contrôle) ?

Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
Claudusaix
ProfilClaudusaix
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 87 - Haute-Vienne
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 443 votes
popupBulle tail
Profil
Voir son compte Twitter Voir son compte LinkedIn Voir son site Internet
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Augmentation de capital et libération du capital social
Ecrit le: 12/12/2010 18:08
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonsoir,

Vous connaissez l'adage : «Nul n'est sensé ignorer la loi»

Aller à l'encontre d'un loi, c'est «sanctionnable». Je vous conseille fortement d'étudier (ou de réétudier) de près la nullité des contrats. A cette fin, je rappelle l'article 1832 du Code Civil définissant une société.

Citation : Extrait de l'Article 1832 du Code Civil - Alinéa 1
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.


Cordialement,


--------------------
Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
Rédactrice et modératrice Compta Online
  • 75 - Paris
 
  • 848 votes
popupBulle tail
Profil
Voir son compte Twitter Voir son compte LinkedIn

Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Augmentation de capital et libération du capital social
Ecrit le: 12/12/2010 22:02
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonsoir,

Pour compléter les informations données, je dirais que le non respect de cet article n'est pas seulement sanctionné par la nullité de l'opération, il est aussi sanctionné pénalement.

Citation
L242-17 du code de commerce :
Un emprisonnement d'un an peut, en outre, être prononcé, si les actions ou coupures d'actions sont émises sans que le capital antérieurement souscrit de la société ait été intégralement libéré, (...).


Mais cette interdiction, ne vaut que pour les augmentations de capital en numéraire. Vous pouvez tout à fait procéder à des apports en nature ou à une augmentation de capital réservée aux salariés.

Cordialement,


--------------------

Rédactrice et modératrice Compta Online

Claudusaix
ProfilClaudusaix
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 87 - Haute-Vienne
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 443 votes
popupBulle tail
Profil
Voir son compte Twitter Voir son compte LinkedIn Voir son site Internet
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Augmentation de capital et libération du capital social
Ecrit le: 12/12/2010 23:09
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonsoir,

Merci Sandra Schmidt d'avoir précisé le caractère «sanctionnable» que j'évoquais. La sanction n'est pas seulement la nullité effectivement.

Amicalement,


--------------------
Djee
ProfilDjee
Manager Audit en cabinet
  • 01 - Ain
 
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Manager Audit en cabinet


Re: Augmentation de capital et libération du capital social
Ecrit le: 13/12/2010 16:39
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour à vous deux et merci pour vos réponses.

Je n'avais pas l'idée de me soustraire à la loi. C'est pourquoi je voulais savoir s'il s'agissait d'une règle ne devant s'appliquer qu'à la demande des actionnaires, auquel cas leur simple accord permettait de retarder en toute légalité la libération du capital, à libérer de toutes façons bien entendu (inutile de me rappeler l'article 1832 du Code Civil, nous comptons évidemment libérer l'intégralité du capital in fine), ou s'il s'agit d'une disposition d'ordre public (ce qui semble être le cas donc).

Merci Sandra Schmidt pour vos précisions.

Bonne fin de journée à tous les deux.
Cordialement.
Claudusaix
ProfilClaudusaix
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 87 - Haute-Vienne
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 443 votes
popupBulle tail
Profil
Voir son compte Twitter Voir son compte LinkedIn Voir son site Internet
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Augmentation de capital et libération du capital social
Ecrit le: 13/12/2010 18:34
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Cher ami,

Citation : Djee @ Ecrit le 13.12.2010 à 16:39
inutile de me rappeler l'article 1832 du Code Civil


Lorsque l'on pose une question, laissez libre vos interlocuteurs de répondre comme bon leur semblent.

Cordialement,


--------------------
Djee
ProfilDjee
Manager Audit en cabinet
  • 01 - Ain
 
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Manager Audit en cabinet


Re: Augmentation de capital et libération du capital social
Ecrit le: 14/12/2010 13:14
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Je laisse évidemment libre mes interlocuteurs de répondre comme ils le souhaitent. Je souhaitais éviter une mauvaise interprétation de la question posée.

Je vous remercie de toute manière pour vos réponses.

Bonne journée
Cordialement.
Retour en haut









connectés
Publicité
Quickbooks
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2020 Compta Online
S'informer, partager, évoluer