Bonjour les ami(e)s, Voila j'aurai souhaité avoir votre avis et analyse sur le sujet suivant : l'augmentation de capital réservée aux salariés (art L.225-129-6 du code de commerce)
J'audite actuellement une S.A qui dans le cadre d'une proposition triennale va intégrer dans le texte de résolution l'augmentation de capital réservé aux salariés. (je vous évite les détails du DPS) Jusque la pas de souci! Ce qui faut savoir c'est que cette société est composé d'un actionnariat familiale, et que certains membres de cette famille sont liés par un contrat de travail et ne sont pas mandataire. Ces salariés actionnaires disposent de plus des 3% du capital ,et a cet effet je me posai la question suivante. Cette proposition de résolution tendant à proposer cett augmentation de capital aux salariés est-elle judicieuse, sachant que le seuil des 3% est franchis par ces même salariés. Je n'ai trouvé aucune source qui tendrait à justifié un statut particulier à ses salariés d'actionnariat familial. Merci pour vos analyses.u
Pour commener on n'exige pas une réponse, c'est un lieu d'échange et ça doit être du donnant/donnant.
Quant à la résolution, elle n'avait pas lieu d'être. Si des actionnaires sont salariés sans mandat social et que le % dépasse 3 ça n'est pas obligatoire. Pour info : le C.A doit prendre une résolution négative dans le rapport du président pour éviter l'usine à gaz sur l'analyse des conditions de suppression DPS... mais ce n'est qu'un tuyau pour contourner l'obligation et le formalisme lié au rapport du CAC sur les conditions de suppression du DPS normalement obligatoire.
merci CAVALESAMIS pour ta réponse qui confirme mon analyse. Sinon je n'exigais pas de réponse mais je pensais que ce type de sujet ne pouvait qu'enthousiasmer les foules. Concernant ton tuyau merci pour nos amis qui ne connaissaient pas cette astuce, je la pratique dans certains de mes dossiers en juridique. Pour en revenir au thème de départ, le cabinet juridique défendait sa position de renouveller cette résolution car l'actionnariat était d'ordre familial. Et que de ce fait elle ne decomptait pas le % de détention de ces salariés actionnaires =>analyse qui tient pas la route, car on est plus que dans l'interprétation la a mon sens. Le texte de loi ne laisse pas la place à interprétation. MERCI
Je suis actionnaire à hauteur de 35% dans une SAS et je viens de recevoir une convocation pour une assemblée générale extraordinaire avec comme programme une augmentation de capitale réservée aux salariée, je suis le seul salarié actionnaire, j'aimerais connaitre le bien fondé de cette augmentation et quel sont mes droits pour m'opposer à celle-ci et de salégalité.
A titre d'information, je vais simplement vous dire qu'une telle augmentation est tout à fait légale. Voter sur ce point est même parfois obligatoire puisqu'il y a des textes qui le prévoient.
En l'absence de vote sur ce point dans les sociétés de capitaux, la sanction est la nullité absolue des décisions prises lors de l'assemblée extraordinaire qui souhaiterait procéder à une augmentation de capital en numéraire.
Pour savoir ce que vous pouvez faire ou non, je vous invite à consulter un professionnel du droit et à lui montrer les statuts de la société.
