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Augmentation capital SAS - compte courant - commissaires aux comptes

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Winner1
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Ecrit le: 29/11/2010 17:02
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Bonjour,

J'ai une entreprise cliente dont la forme juridique est SAS.
Les associés souhaitent procéder à une augmentation de capital en utilisant une partie de leurs comptes courants.

La société n'atteignant aucun des seuils, elle n'a pas de commissaire aux comptes.

Doit-on obligatoirement faire un arrêté de comptes avec validation par le commissaire ?

Ou simplement peut-on procéder à l'augmentation de capital en faisant un apport en numéraire qui est libéré par compensation avec le solde créditeur du compte courant de l’associé ?

Merci pour votre aide
Claudusaix
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Re: Augmentation capital SAS - compte courant - commissaires aux comptes
Ecrit le: 29/11/2010 18:27
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Bonsoir,

Premier élément de réponse : ce sont les associés en assemblée générale extraordinaire qui décident d'une augmentation de capital par apport de compte courant.

Deuxième élément de réponse : l'approbation des arrêtés des comptes se fait lors d'une assemblée générale ordinaires des associés.

Troisième élément de réponse : l'ensemble du formalisme suppose une vérification point par point en reprenant la documentation relative au droit des sociétés.

Cordialement,


--------------------
Comptablia
ProfilComptablia
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Re: Augmentation capital SAS - compte courant - commissaires aux comptes
Ecrit le: 30/11/2010 07:56
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Bonjour,

Pour l'augmentation de capital par compensation avec une créance liquide et exigible sur la société, la libération des actions doit être constatée par un certificat d'un commissaire au compte ou d'un notaire qui tient lieu de certificat du dépositaire (Code com. art.L225-146, al.2). Les règles prévues pour les SA sont applicables au SAS.

Cordialement.
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