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Augmentation de capital dans une SAS par apport de titres de SARL

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Bavalem67
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Ecrit le: 23/03/2021 12:15
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Bonjour,

Le commissaire aux apports a rédigé son rapport au titre de l'apport de titres d'une Sarl à une SAS (holding).

Dans la SAS, l'assemblée des actionnaires va approuver l'évaluation des apports et va constater la réalisation de l'augmentation du capital.

Le rapport du CAA doit il être déposé au Greffe huit jours avant la date de l'assemblée appelée à décider cette augmentation ?

Quel est l'article du code de commerce qui le stipule ?

En vous remerciant pour votre réponse,

Didiern
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Re: Augmentation de capital dans une SAS par apport de titres de SARL
Ecrit le: 26/03/2021 16:45
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Message édité par Didiern le 26/03/2021 16:48
Bonjour,

Pour une société par actions, il s'agit de l'article R.123-107 (3°) du code de commerce.

Cordialement,
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