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Auto déclaration du statut JEI

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Eveno
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Ecrit le: 18/12/2016 13:45
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Bonjour à tous,

Je souhaiterai avoir un retour sur les démarches pour la déclaration en tant que JEI (Jeune Entreprise Innovante).

L'entreprise a été créée en 2016 et a des dépenses de Personnel en R&D (+50%). Ce statut peut soit être demandé par la voie du rescrit fiscal, soit l'entreprise s'autodéclare JEI. J'avais trouvé le questionnaire proposé par le SIE, qui permet de prépaper le dossier de demande d'avis. Mais il est assez lourd à préparer et va prendre du temps.

La Direction a fait le choix de ne pas passer par le rescrit et de se déclarer spontanément JEI. Il n'y a pas de formalisme particulier. Du coup, ma question est la suivante :

Est-ce qu'une attestation sur l'honneur du PDG indiquant que la société remplit les critères d'éligibilité au statut JEI, sans d'autres précisions suffit, pour faire application de l'exonération le mois suivant?

Que se passe-t-il concrètement une fois la lettre adressée aux Impôts: Les Impôts vont-ils me renvoyer le questionnaire, semblable au rescrit?

Merci d'avance pour votre attention et votre aide,

Cordialement,

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