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Auto entrepreneur comptabilité secrétariat

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Martkar
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  • 38 - Isère
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Ecrit le: 02/10/2015 13:56
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Bonjour

Etant au chômage pour cause de licenciement économique, je m'intéresse vivement au statut d'auto entrepeneur pour faire de la comptabilité et ou secrétariat pour des artisans, médecins etc ...

Cela me permettrais aussi de gérer mes enfants qui sont encore petits.

Ma conseillère me dis que je n'ai pas besoin de faire une journée à la chambre de commerce et de l'industrie mais qu'avec seulement un clic sur internet je peux devenir auto entrepreneur.

QUelles sont les charges que je devrais payer au RSI?

A combien sont les tarfis de facturation pour les clients?Dois je avoir un compte bancaire à part?

Si des personnes se sont lancées avec ce statut merci de bien vouloir me donner des réponses.

Cordialement.

Sandra Schmidt
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Re: Auto entrepreneur comptabilité secrétariat
Ecrit le: 02/10/2015 14:04
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Message édité par Icovellauna le 02/10/2015 14:04

Bonjour,

Vous trouverez pas mal de réponses sur ce site :

http://www.lautoentrepreneur.fr/

Par contre, j'attire votre attention sur le fait que le "comptable indépendant" est une profession réglementée. Vous devez être titulaire du diplôme d'expertise comptable pour tenir la comptabilité, même de petites entreprises.

Bon courage,

Cordialement



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Doumeng
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Re: Auto entrepreneur comptabilité secrétariat
Ecrit le: 02/10/2015 15:26
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Bonjour,

Les activités de secrétariat sont répertoriées sous les codes NAF

8211Z Services administratifs combinés de bureau
8219Z Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau

Ces activités sont désormais considérées comme de l'artisanat (et non des professions libérales non réglementées).

Par conséquent, le stage de préparation à l'installation-SPI- est obligatoire. Je vous conseille de vous rendre à la chambre des métiers de votre ville afin de définir avec eux les activités que vous pouvez et voulez faire, sachant comme il vous a été répondu que l'exercice illégal de la comptabilité est un délit (article 433-17 et 433-25 du Code Pénal).

De plus votre chambre des métiers vous délivrera un dossier à remplir avec votre référent car ce stage, payant, est pris en charge par Pole Emploi. Vous devriez aussi d'ailleurs bénéficier, entre autres de l'ACCRE.

Il vous faudra un compte bancaire "professionnel" (séparé de votre compte personnel et réservé à votre activité) celui-ci est obligatoire depuis début 2015.

Si je ne me trompe pas les cotisations sociales sont autour de 23%(protection sociale obligatoire (assurance maladie-maternité, indemnités journalières (uniquement pour les artisans et commerçants), CSG/CRDS, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, régime invalidité et décès).

Beaucoup d'informations se trouvent sur https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits et

http://www.planete-auto-entrepreneur.com/

Bonne journée à vous.

Cordialement,

Martkar
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Re: Auto entrepreneur comptabilité secrétariat
Ecrit le: 05/10/2015 13:49
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Bonjour

Merci pour vos réponses.

Je vais appeler le CCI pour avoir plus de renseignements car je ne comptais pas faire de la grosse comptabilité juste de la saisie de facture, règlements et petit secrétariat.

Bonne journéee à tous.

Fabrice Heuvrard
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Re: Auto entrepreneur comptabilité secrétariat
Ecrit le: 05/10/2015 18:00
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Message édité par Fabrice Heuvrard le 05/10/2015 19:01

Bonjour,

je ne comptais pas faire de la grosse comptabilité juste de la saisie de facture, règlements et petit secrétariat.

=> La notion de "taille" de la comptabilité n'a rien à voir. A partir du moment où vous effectuez une prestation rémunérée de saisie comptable sans être expert-comptable, le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable est constitué.

Cordialement.



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Re: Auto entrepreneur comptabilité secrétariat
Ecrit le: 05/10/2015 19:52
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Bonsoir,

Voilà un sujet qui a fait couler beaucoup d'encre. En effet, la profession comptable est réglementée, et c'est normal, compte tenu de l'impact de la comptabilité sur l'économie ... et l'impôt. Ceci, la simple saisie de données ne tombe plus sous le coup de cette interdiction, dès lors qu'on se limite strictement à cette saisie ; pas question donc de "pointer les comptes" ou de faire quoi que ce soit d'autre.

Cordialement

Fabrice Heuvrard
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Re: Auto entrepreneur comptabilité secrétariat
Ecrit le: 11/10/2015 14:31
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Bonjour Blueharp,

la simple saisie de données ne tombe plus sous le coup de cette interdiction, dès lors qu'on se limite strictement à cette saisie ; pas question donc de "pointer les comptes" ou de faire quoi que ce soit d'autre.

Pour ma part, je vous invite à lire cette page :

http://www.compta-illegal.fr/faq/faq-lintervention-dun-expert-comptable-est-elle-obligatoire-dans-une-entreprise-pour-ce-qui-concerne-la-tenue-et-la-revision-de-la-comptabilite--12.html

Article 2 de l'ordonnance de 1945 :

L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000698851

@Blueharp, avez-vous un texte légal qui justifie votre affirmation'

Cordialement.



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Re: Auto entrepreneur comptabilité secrétariat
Ecrit le: 11/10/2015 15:39
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Bonjour,

J'ai lu ces références et bien d'autres, et je comprends que l'OEC défende son monopole. Mais j'ai aussi lu attentivement l'arrêt n° 619 du 24 juin 2014 de la Cour de cassation (11-27.450 et 13-26.332), jamais cité dans ce type de références ; c'est de bonne guerre.

Cordialement

Fabrice Heuvrard
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Re: Auto entrepreneur comptabilité secrétariat
Ecrit le: 18/10/2015 12:49
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Bonjour Blueharp,

La lecture du magazine SIC n° 344 d'octobre 2015 devrait vous intéresser : http://www.experts-comptables.fr/sites/default/files/asset/document/sic_344_octobre_2015.pdf

Et notamment la page 28 et 29...

L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 25 février 2015 rejetant un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 septembre 2013 est important en ce que :

....

  • d'autre part, il réaffirme que la seule " passation d'écritures comptables " en vue de l'établissement de documents comptables et de déclarations fiscales, suffit à caractériser l'exercice illégal ;
  • enfin, l'exercice en nom propre de la profession de conseil en entreprise caractérise le délit dès lors que sous couvert de cette qualification, le prévenu exécutait habituellement des travaux de tenue de comptabilité mais aussi de clôture des comptes et d'établissement des bilans.

Cet arrêt apporte une réponse claire et sans ambigüité à ceux qui soutenaient qu'une exception, voire une restriction, était apportée aux prérogatives des experts-comptables.

Cordialement.



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Re: Auto entrepreneur comptabilité secrétariat
Ecrit le: 18/10/2015 14:49
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Bonjour,

Je vous remercie pour votre dernière réponse. Je me suis permis d'aller à la source, c'est-à-dire au texte de l'arrêt du 25 février 2015 (pourvoi: 13-86951), car la revue citée émane de l'Ordre, dont le rôle est de défendre son monopole, d'où son interprétation "orientée" de l'arrêt de juin 2014.

Ceci posé, l'arrêt de février 2015 précise en effet que l'auteur du pourvoi "est également poursuivi du chef d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable pour s'être occupé, selon ses propres déclarations, de la comptabilité ainsi que des obligations sociales et fiscales en établissant les bilans d'une vingtaine de sociétés dont la SARL Etisol ; que l'enquête a permis d'établir que l'activité qu'il avait développée, sous couvert de l'exercice en nom propre de la profession de conseil en entreprise, était exercée en violation du monopole des experts comptables car elle consistait à réaliser des travaux de tenue et d'arrêt de comptabilité".

A noter : ce monsieur était poursuivi avant tout pour fraude fiscale, d'où l'arrêt rendu par la chambre criminelle. Néanmoins, les choses sont claires, tout au moins dans l'immédiat. Reste à espérer une plus grande cohérence dans la jurisprudence, car l'arrêt de 2014, rendu par la chambre commerciale, reconnaissait bien la possibilité de ne pas tomber sous le coup de la violation du monopole des EC si on se limitait à la saisie (je l'ai aussi lu intégralement).

Dont acte.

Cordialement

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