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Auto-entrepreneur et CFE

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Darey11
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  • 31 - Haute-Garonne
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Ecrit le: 06/12/2016 18:25
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Bonjour,

Suite à une entreprise (dans l'informatique) clôturée au 31 décembre 2015, j'ai décidé de créer une nouvelle activité d'auto-entrepreneur (dans le commerce) au 1er juin 2016. Il s'agit donc de ma première année pour cette nouvelle activité.

D'après ce site (https://www.service-public.fr/profes...sdroits/F23999), La CFE n'est pas due au titre de l'année de début d'activité, or j'ai reçu un avis d'impôt me demandant justement de payer cette CFE. (avant le 15 decembre)

Question 1 : C'est une erreur ? Ou c'est dû au fait qu'en réalité j'ai déjà eu une entreprise avant et ce n'est donc pas considéré comme ma première année ?

Question 2 : J'ai reçu la déclaration initiale 1447C à compléter justement portant sur la CFE. Je dois la remplir ou le fait que j'ai déjà eu une activité avant m'en exempte ?

Question 3 : Quand je regarde sur le papier récapitulatif de ma nouvelle activité, je vois "date de création : 01/09/2013" ce qui correspond en réalité à la date de création de ma première activité. Sur la 1447C dans la case "date de création", dois-je du coup renseigner "01/09/2013" ou la date réelle de création de ma nouvelle activité c'est à dire "01/06/2016" ?

Question 4 : A un moment sur la 1447C il est noté "Cocher la case si micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social". En tant qu'AE c'est mon cas ? Dois-je cocher la case ?

Merci d'avance pour votre aide !

Cordialement

HapyFree
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Re: Auto-entrepreneur et CFE
Ecrit le: 20/02/2017 22:31
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Bonjour,

Je comprends que vous exercez une activité sous un numéro de SIREN différent, c'est à dire dans une autre entité :

Question 1 : C'est une erreur ? Ou c'est dû au fait qu'en réalité j'ai déjà eu une entreprise avant et ce n'est donc pas considéré comme ma première année ?

Il est certain que vous n'avez pas de CFE à payer au 15/12/2016 pour cette nouvelle activité débutée le 01/06/2016. Toutefois, vous devez compléter un formulaire pour déclarer une activité au titre de la CFE qui sera émise au 15/12/2017 pour votre activité débutée le 01/06/2016 : Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).

Je pense que la CFE que vous évoquez porte sur l'activité de la société qui a clôturé au 31/12/2015, n'étant plus active au 01/01/2016, vous avez la possibilité de demander un dégrèvement par simple courrier au SIE qui a émis cet avis. cela arrive souvent.

Question 2 : J'ai reçu la déclaration initiale 1447C à compléter justement portant sur la CFE. Je dois la remplir ou le fait que j'ai déjà eu une activité avant m'en exempte ?

Oui, à partir du moment où il y a un nouvel établissement, il convient de la compléter, cf lien ci dessus : en principe il aurait fallu la faire au 31/12/2016 pour 2016, mais les SIE ne courent pas après, bien souvent les gens omette cette déclaration.

Question 3 : Quand je regarde sur le papier récapitulatif de ma nouvelle activité, je vois "date de création : 01/09/2013" ce qui correspond en réalité à la date de création de ma première activité. Sur la 1447C dans la case "date de création", dois-je du coup renseigner "01/09/2013" ou la date réelle de création de ma nouvelle activité c'est à dire "01/06/2016" ?

Soit vous avez ouvert un nouvel établissement, c'est à dire que le numéro de SIREN (9 premiers numéros) de vos activités sont identiques mais le SIRET est différent (5 derniers numéros) >> vous exercez sous le même entité des activité différentes, donc il est normale que vous receviez une CFE provisoire rappelant les activités précédentes.

Soit vous avez créez une nouvelle activité avec un SIREN différent de la première, donc sous une entité différente, en principe l'imprimé est alors vierge.

En tout état de cause si l'activité précédente est arrêtée au 321/12/2015, précisez le sur le formulaire, et indiquez les informations relatives à la nouvelle activité et de son véritable lancement, le 01/06/2016.

Question 4 : A un moment sur la 1447C il est noté "Cocher la case si micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social". En tant qu'AE c'est mon cas ? Dois-je cocher la case ?

La terminologie autoentrepreneur n'existe plus, vous êtes effectivement "micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social". Vous pouvez la cocher.

Cordialement,



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HapyFree :)

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merci ;)

[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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