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Auto-entrepreneur et proratisation du Chiffre d'affaires à la création

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Catégorie : Le monde des entrepreneurs
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Les autoentrepreneurs exclus du régime du fait de l'application d'un prorata, destiné à vérifier le non-dépassement des seuils de 80 000€ et 32 000€ (prestations de services), devraient pouvoir bénéficier du régime spécifique aux auto-entrepreneurs pour l'année 2009.

Tous les auto-entrepreneurs exclus, qui ne dépassent pas l'un ou l'autre de ces seuils en fonction de leur activité, seront réintégrés dans le régime sans aucune démarche particulière.

Cette tolérance fiscale, issue d'une réponse ministérielle publiée le 6 juillet 2010 ne concerne que l'année 2009.

Cependant, le gouvernement indique la possibilité de supprimer la règle du prorata pour les années de création et de cessation d'activité, par le dépôt d'un projet de loi.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.


Auto-entrepreneur et proratisation du Chiffre d'affaires à la création


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