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Auto liquidation import

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Ecrit le: 27/12/2011 11:04
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Bonjour,

Je travaille dans une entreprise française du bâtiment, je dois comptabiliser une facture fournisseur suisse donc un achat hors cee. La facture est sans tva et sans frais de douane.

Je dois appliquer le principe de l'auto liquidation à l'import. Je connais le principe de l'auto liquidation pour les achats intra communautaire.

Sur mon bordereau de tva francais figure une ligne pour les achats intra communautaire mais aucune ligne ne figure pour les achats à l'import.

Faut-il faire figurer sur la même ligne les achats à l'import et les achats intra communautaire?

Je vous remercie de l'aide que vous allez m'apporter.

Merci/cordialement
Emmanueldaloz
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Re: Auto liquidation import
Ecrit le: 27/12/2011 21:40
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Bonsoir,

Il n'y a pas d'auto-liquidation à l'import.
L'auto-liquidation ne se pratique que pour les achats intra-communautaires.

La TVA lors d'un import n'est récupérable que s'il s'agit d'une TVA française versée à la douane lors de l'entrée du bien sur le territoire.

Dans votre cas, aucune récupération n'est à effectuer.

Cordialement
Emmanueldaloz
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Re: Auto liquidation import
Ecrit le: 27/12/2011 21:58
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Bonsoir,

Excusez-moi, j'ai oublié de vous demander : il s'agit d'un bien ou d'un service ?
(car l'auto-liquidation se pratique pour les services : CA3 « Achats de prestations de services intracommunautaires : art. 283-2 du CGI »)

Cordialement
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Re: Auto liquidation import
Ecrit le: 29/12/2011 12:31
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Bonjour,

Merci de votre réponse.

Il s'agit de l'aquisition d'une licence d'un fournisseur suisse.

Sur les anciens bordereaux de tva figurait une ligne pour les achats de biens et de prestations de services établient hors de france. Cette ligne ne figure plus sur les nouveaux bordereaux de tva. La législation a changé?

Je vous remercie de l'aide que vous allez pouvoir m'apporter.

Merci/cordialement.
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