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Auto liquidation TVA intracommunautaire

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Jadora
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Ecrit le: 27/07/2013 19:28
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Bonjour,

Dois-je procéder à l'auto-liquidation de la TVA dans des acquisitions intracommunautaires quand elles ne sont pas livrées en France ?

J'achète des matières premières à un fournisseur allemand qui nous les facture hors TVA mais elles sont livrées directement chez un sous-traitant espagnol sans transiter par la France.

Je n'ai pas procédé jusqu'à présent à l'auto-liquidation mais ai un doute la-dessus, si quelqu'un pouvait me donner une réponse.


Merci,



Lucky luc
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Re: Auto liquidation TVA intracommunautaire
Ecrit le: 27/07/2013 21:39
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Bonsoir,

A. Lieu d'arrivée du bien dans un autre État membre et fourniture par l'acquéreur au vendeur de son numéro d'identification à la TVA en France

Dans cette hypothèse, le lieu de l'acquisition est réputé se situer en France si l'acquéreur n'établit pas qu'il a soumis cette acquisition à la TVA dans l'État membre de l'Union où le bien a été expédié ou transporté (mécanisme dit du « filet de sécurité »).

En conséquence, l'acquisition intracommunautaire doit être soumise à la taxe en France, dès lors que l'acquéreur a donné son numéro d'identification à la TVA en France (CGI, article 258 C-II).

Source : BOI-TVA-CHAMP-20-30-20120912

Cordialement.



--------------------
Jadora
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Re: Auto liquidation TVA intracommunautaire
Ecrit le: 28/07/2013 18:33
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Bonsoir,

Merci de votre réponse, je ne connaissais pas le mécanisme du filet de sécurité mais en ai compris le principe.

Je n'ai plus qu'à faire une régularisation sur la prochaine CA3 !


Bien cordialement,

Helpsos
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Etudiant DSCG


Re: Auto liquidation TVA intracommunautaire
Ecrit le: 15/07/2014 21:11
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Si j'ai bien compris, dans ce cas précis, la TVA n'est pas déductible en France, sauf à démontrer qu'elle a été versée dans le pays de livraison, et dans ce cas, il est possible de déduire la TVA versée de la TVA qui aurait été due en France et il faut faire une demande de remboursement auprès de l'administration fiscale française? C'est ça?

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