on me signale que TF1 vient d'annoncer que cette taxe ne serait pas due par les auto entrepreneurs les 3 1ères années ; je n'ai pas trouvé de documentation confirmant, et notre CDI de province est, comme d'habitude, injoignable, donc, si vous en savez plus...
Effectivement, j'ai entendu cette information ce matin sur France Info. D'après ce que j'en ai compris, aucun texte n'est encore paru. C'est une annonce faite par Frédéric Lefèbvre suite aux nombreuses réclamations des auto-entrepreneurs.
La décision du gouvernement a été formulée par le secrétaire d'État, chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des services, des Professions libérales et de la Consommation (comme Venaig le signale) lors des questions d'actualité à l'assemblée nationale hier.
Anecdote : l'annonce s'est faite sous la huée du secrétaire d'État. D'après ce que j'ai compris hier, cela concerne environ 60 000 autoentrepreneurs.
l'exonération est en vigueur est n'est pas nouvelle, elle est codifiée à l'art.1464K du CGI qui prévoit une exonération au titre des 2 années suivant celle de leur création (soit avec l'année de création 3 ans) pour les micro-entreprises qui optent pour le versement libératoire de l'impôt sur les revenus. J'image que c'est de cette exonération temporaire dont il est question.
En effet l'exonération des deux premières années qui suivent la création n'est pas nouvelle. (pour ceux qui ont opté pour le versement libératoire). Mais l'annonce en question concerne les auto-entrepreneurs sans chiffres d'affaires qui ont reçu la CFE à payer.
Dans la plupart des cas, ces personnes ont domicilié leur entreprise à leur domicile et sont donc taxés sur la valeur locative de celui-ci.
Le problème de la nouvelle CET, c'est la cotisation minimale. Avec l'ancienne Taxe professionnelle on pouvait obtenir un dégrèvement en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise et de ce fait avoir une taxe professionnelle ramené à un montant inférieur à la cotisation minimale. Avec la nouvelle CET, on peut toujours obtenir un dégrèvement en fonction de la valeur ajoutée produite, mais ce dernier ne peut avoir pour effet de réduire la CET à un montant inférieur à la cotisation minimale. La cotisation minimale est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et qui doit être compris entre 200 et 2000¤ (ces montants peuvent être réduit de moitié au plus par les conseils municipaux pour les redevables exerçant leur activité à temps partiel ou pendant moins de neuf mois) (art.1647D du CGI). Il faut donc faire pression sur les élus locaux pour qu'ils votent des délibérations fixant une base de cotisation minimale proche du seuil minimal et une réduction des bases des redevables exerçant leur activité à temps partiel.
Voici un extrait du communiqué de presse, qui donne la solution en cas de réception d'un avis d'imposition par un auto-entrepreneur (sans avoir besoin de faire pression...) et précise qu'un amendement à la loi de finances, permettra de porter l'exonération à trois ans maximum.
Citation Comme toutes les entreprises, les auto-entrepreneurs doivent en principe acquitter la CFE. Toutefois, ils ne sont pas soumis à cette imposition :
au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires et n’emploient pas de salariés ;
au titre de l’année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d’affaires ou employé un salarié ;
et, lorsqu’ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes.
Les auto-entrepreneurs qui sont dans l’un de ces trois cas et qui auraient reçu un avis d’imposition à la CFE pour l’année 2010 peuvent se rapprocher du service de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dont ils dépendent afin d’obtenir l’annulation de cette imposition.
Par ailleurs, le Gouvernement présentera un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2010, afin d’aligner le régime d’exonération des contribuables qui n’ont pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur celui des contribuables ayant exercé l’option. Si elle est adoptée par le Parlement, cette mesure aura pour effet de porter à trois ans la durée maximale d’exonération de CFE pour l’ensemble des auto-entrepreneurs.
Je suis conseiller municipal. et je vous remercie de mettre en lumière ces dispositions de l'article 1647 D du CGI entrées en vigueur depuis le premier mai 2010. Je ne les connaissais pas.
Plutôt que de faire pression sur les élus municipaux, il faudrait déjà les informer. Les CCI et/ou l'ordre des Experts comptables auraient peut-être un rôle à jouer à ce niveau là.
Franchement je ne suis pas certaine que ce soit le rôle de l'ordre des EC ou des CCI d'informer les municipalités de la loi.
Mais bon, personnellement, je trouve qu'en France, jamais rien n'est simple. Je n'ai surement pas toute la vision nécessaire, mais je trouve quand même qu'on fait tout pour compliquer les choses. Que ce soit pour la CET ou le statut d'auto-entrepreneur qui devait normalement simplifier les démarches.
Les CCI et les experts comptables doivent veiller aux intérêts des entreprises. Obtenir que les conseils municipaux votent pour une cotisation minimale proche de 200 ¤ est dans l'intérêt des entreprises. Il serait donc intéressant que les élus soient sensibilisés. Qui le fera si les CCI ou les experts comptables ne le font pas ?
