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Autoentrepreneur et contribution fonciere entreprises

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Nad64
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Re: Autoentrepreneur et contribution fonciere entreprises
Ecrit le: 01/12/2010 22:53
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Message édité par Nad64 le 01/12/2010 23:04
Citation : Lucky luc @ 01.12.2010 à 22:48
Qui le fera si les CCI ou les experts comptables ne le font pas ?


Luc,

Je ne sais pas mais je pense que les municipalités et autres organismes locaux reçoivent une documentation de l'Etat. Non'

Merci


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Comptablia
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Re: Autoentrepreneur et contribution fonciere entreprises
Ecrit le: 02/12/2010 07:29
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Bonjour,

le vote des municipalités fixant la base minimale, doit d'après ce que j'ai pu lire et si j'ai bien compris, intervenir avant le 1er octobre de l'année précédent celle de l'imposition. Pour 2010, le vote aurait donc dû intervenir avant le 01/10/2009, ce qui me paraissait difficile compte tenu du manque d'information à l'époque sur la nouvelle CET, pour 2011 les jeux sont aussi faits puisque le vote aurait dû intervenir avant le 01/10/2010...

Pour ce qui est de l'information des élus, il me semble qu'il y a suffisamment de fonctionnaires pour les assister et les informer, de plus chacun prend ses responsailités et quand on s'engage en tant qu'élu on ne doit pas attendre que l'information arrive mais la rechercher. Ensuite, tout dépend si en tant qu'élu on entend favoriser l'activité économique ou non...

Cordialement
Lucky luc
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Re: Autoentrepreneur et contribution fonciere entreprises
Ecrit le: 02/12/2010 08:18
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Bonjour Nad64 et Comptablia,

Il y a certes beaucoup d'informations diffusées par l'État ou par d'autres sources qui parviennent aux communes. Cependant, celle qui est transmise aux conseillers municipaux peut-être, dans les petites communes au moins, bien plus rare.

Certes, les élus ont à chercher l'info (lourde tâche d'ailleurs tant il y a de domaines où il y a des décisions à prendre) mais il me semble que le rôle des soutiens des entreprises est de s'assurer que cette information leur parvienne.

Quant au fait de savoir si l'élu souhaite favoriser l'activité économique, je suppose bien entendu que presque toujours il le souhaite. Cependant, d'autres considérations entrent en ligne de compte et c'est l'intérêt général de la commune qui doit le guider avant tout. Sachant que le bouclage des budgets des collectivités locales va devenir de plus en plus difficile du fait du désengagement de l'État, je parierais plutôt, pour les années à venir, sur une hausse des taux d'impositions et des cotisations minimales peu favorables aux entreprises.

Cordialement.


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Cia
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Re: Autoentrepreneur et contribution fonciere entreprises
Ecrit le: 02/12/2010 08:20
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Bonjour

et merci à tous d'avoir répondu si clairement à ma question

cordialement
Vilunna
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Re: Autoentrepreneur et contribution fonciere entreprises
Ecrit le: 10/12/2010 21:22
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Bonsoir,
10/12/2010, info juridique :
Le Sénat adopte deux amendements concernant les auto-entrepreneurs

Lors de l'examen du projet de loi de Finances pour 2011, les sénateurs ont adopté deux amendements concernant les auto-entrepreneurs, dont un qui officialise l'aménagement du régime de la cotisation foncière des entreprises décidé par Bercy début décembre 2010.
Tout d'abord, l'article 1464 K du Code général des impôts est modifié par l'article 66 septies du projet de loi afin d'étendre l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à tous les auto-entrepreneurs.
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