Autoliquidation TVA : facture sans TVA

Citation
– les locations de moyens de transport de courte durée (soit moins de 31 jours, ou moins de 91 jours pour les moyens de transport maritime) sont imposables en France lorsque le moyen de transport y est mis effectivement à disposition du preneur (CGI, art. 259 A-1°) ;
– les services se rattachant à un immeuble sont taxables au lieu de situation de lʼimmeuble (CGI, art. 259 A-2°) ;
– les prestations de transport de passagers sont situées en France en fonction des distances parcourues en France (CGI, art. 259 A-4°) ;
– les prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives,
de divertissement ou similaires, telles que les foires ou expositions, y compris les prestations des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations accessoires à ces activités demeurent taxables en France lorsquʼelles y sont matériellement exécutées (CGI, art. 259 A-5° a) ;
– les ventes à consommer sur places sont taxables en France lorsquʼelles y sont matériellement exécutées. Pour celles qui sont réalisées à bord de navires, dʼaéronefs ou de trains au cours de la partie dʼun transport de passagers effectuée à lʼintérieur de lʼUnion européenne, elles sont taxables en France lorsque le lieu de départ du transport de passagers y est situé (CGI, art. 259 A-5° b et c) ;
– les prestations uniques des agences de voyages sont taxables en France lorsque lʼagence de voyages y a son siège économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue (CGI, art. 259 A-8°).