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Autoliquider la TVA dans toutes les entreprises : est-ce possible ?



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Catégorie : Droit fiscal - Droit des sociétés
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Article écrit par Sandra Schmidt (1144 articles)
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Généraliser l'autoliquidation de la TVA : une idée à défendre en Europe

La généralisation de l'autoliquidation de la TVA a été proposée par les experts-comptables (CSOEC) début 2016. L'objectif de la mesure est de rendre la TVA totalement neutre pour toutes les entreprises et pas seulement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

L'autoliquidation systématique de la TVA représente un avantage en termes de trésorerie pour de nombreuses entreprises qui n'auraient plus à faire l'avance de la TVA à l'État.

Mais cette proposition, certes intéressante, ne peut pas être mise en oeuvre dans le cadre d'une loi de finances franco-française. La mesure doit d'abord être défendue au niveau européen.... et le ministère des finances l'avait déjà écartée fin 2015 pour deux raisons

  • la difficulté de distinguer les consommations finales et les consommations intermédiaires ;
  • le fait que l'autoliquidation généralisée ferait peser le risque du recouvrement de la TVA sur les seuls détaillants, considérés comme les plus fragiles économiquement.


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Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.



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