BanStat
Logo Compta Online
LegalVision PRO

Pv d'ag autorisant nantissement d'actions dans la sa

0
9 594
0
0 réponse
9 594 lectures
0 vote
Guille64
ProfilGuille64
 
  • 9 votes
popupBulle tail
Profil


Ecrit le: 17/01/2007 19:15
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Message édité par Guille64 le 18/01/2007 19:48
Bonjour,

En vous donnant le montage suivant : une SAS (5 actionnaires dont un majoritaire) détiennent 99% d'une SA.

confronté au cas suivant : il est usuel dans le cadre de rachat d'action financé par un banquier (ici la SAS rachète les actions de la SA) que celui-ci prenne à titre de garantie le nantissement des actions de la société cible.

La faculté de prendre en nantissement les actions (dans le cas présent celles de la SA) fait usuellement l'objet d'une clause d'agrément statutaire qui impose l'autorisation expresse des actionnaires réunis en AG (et en conséquence la production d'un PV d'AG opposable aux tiers). - Après quoi l'établissement financier peut valablement faire signé en SSP le nantissement des actions (en y annexant le PV d'AG).

Dans le cas présent, l'avocat de mon client m'informe que les statuts de la SAS en question (statuts à paraître...) ne feront pas mention de clause d'agrément pour le nantissement des actions et que par ailleurs tout pouvoir sera donné au président pour agir pour compte de la société.
En conséquence, il m'indique qu'en l'absence de clause d'agrément, la libre cessibilité est supposée et donc, les pouvoirs donnés au président seront à eux seuls la justification opposable aux tiers autorisant le président signé le nantissement des actions...

Qu'en pensez-vous?

En vous remerciant,

Cordialement,


--------------------
Retour en haut




0
9 594
0





connectés
Publicité
RECEIPT BANK
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2021 Compta Online
S'informer, partager, évoluer