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Avance sur frais obligatoire ou non?

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Valerie1109
ProfilValerie1109
Cadre du secteur privé
  • 33 - Gironde
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Ecrit le: 20/05/2016 22:44
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Bonjour,

Je voulais savoir si l'employeur a l'obligation de faire une avance sur frais à ses commerciaux. Ceux-ci ont de grands secteurs et sont obligés des découcher 3 à 3 nuits par semaine. Ces frais peuvent monter jusqu'à 3000€, ce qui occasionne des problèmes de trésorerie à ces commerciaux. Ces derniers avancent leur propre frais.

Existe t-il un texte de loi qui stipule que l'employeur doit faire une avance sur frais?

Bien cordialement.

Valérie

Thierrymolle
ProfilThierrymolle
Expert-comptable mémorialiste 
  • 69 - Rhône
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Expert-comptable mémorialiste 



Re: Avance sur frais obligatoire ou non?
Ecrit le: 23/05/2016 18:59
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Madame,

Vos commerciaux engagent des frais professionnels importants dans l'exercice de leur activité que votre employeur rembourse à posteriori.

Vous vous demandez lorsque les frais professionnels impactent durement le budget des salariés si un texte n'imposerait pas à leur employeur de faire l'avance des frais que ceux-ci engagent dans l'exercice de leur activité.

A. principe : un remboursement à priori.

Les frais que le salarié justifie avoir exposé pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent lui être remboursés.

B. Exception : une avance forfaitaire.

Par convention, il peut être envisagé de verser aux salariés une indemnité forfaitaire fixée à l'avance couvrant les frais que les salariés pourraient exposer dans l'exercice de leur profession. Cette démarche est possible si certaines conditions sont respectées à savoir :

L'indemnité forfaitaire doit être en rapport avec les dépenses engagées par le salarié dans l'exercice de sa profession.

  • La rémunération proprement dite du salarié reste au moins égale au SMIC où au montant de la rémunération minimum conventionnelle si elle est plus avantageuse.

C. Conclusion.

La loi n'impose pas à l'employeur de verser aux salariés des avances couvrant les frais professionnels qu'ils engagent au titre de leur activité. Elle n'exige que leur remboursement.

Par contre, vous pouvez par avance régler à vos commerciaux une indemnité forfaitaire couvrant leurs frais professionnels si ces dernières répondent aux conditions visées ci-dessus.

En espérant avoir répondu à votre attente.



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