Re: Avance trésorereie entre SARL sans lien capitalistique
Ecrit le: 25/09/2011 22:37Message édité par Jex94 le 25/09/2011 22:38
Bonjour,
Pour la documentation, je vous invite à lire le Memento Francis Lefebvre des sociétés commerciales, paragraphes 25954 et suivants.
Il y est notamment précisé que les avances de trésorerie consenties par une société à une autre société n'appartenant pas au même groupe, sont qualifiés d'abus de biens sociaux.
En outre, la notion de groupe n'est pas remplie lorsque les liens financiers entre les sociétés concernées dépendent du seul pouvoir des dirigeants, ce qui est le cas ici.
Pour résoudre ce problème, il faudrait que la SARL A détienne une quote-part majoritaire du capital de B et C, et il conviendrait donc simplement de faire une cession des titres de B et C détenus par le gérant au profit de la SARL A.
Une autre solution serait de créer une holding pour détenir les titres de A, B et C, et gérer les financements intra-groupe, mais cela induit des coûts supplémentaires, inutiles à mon sens.
Il n'est effectivement pas évident de se positionner en tant que CAC, car il vous est interdit de vous immiscer dans la gestion.
Cependant, rien ne vous empêche de traiter ce problème oralement et d'exposer aux dirigeants vos arguments, et leur indiquer ce qu'il faut faire pour rétablir la situation, situation qui résulte très probablement d'une méconnaissance des textes légaux par les dirigeants.
Par ailleurs, il n'y a certainement pas intention de nuire ni de préjudice subi.
Votre position va être d'autant plus délicate vis à vis des dirigeants, car j'imagine que vous allez être dans l'obligation de mentionner les faits dans votre rapport, ainsi que de prévenir le procureur de la république, conformément aux normes de votre profession ?
Cdt,
Jex
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