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Avant immatriculation: Facture au nom du gérant associé unique

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Jana69
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Ecrit le: 09/08/2013 21:13
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Bonsoir,

J'ai une facture d'honoraires d'avocat, datant d'un mois avant l'immatriculation au RCS. Elle porte sur le projet des statuts d'une EURL. Mais elle n'est pas au nom de la société mais au nom du gérant associé unique.

Cette facture peut elle être comptabilisée?et si oui la TVA est elle déductible?

Merci d'avance

Joaquin-gonzalez
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Re: Avant immatriculation: Facture au nom du gérant associé unique
Ecrit le: 10/08/2013 11:23
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Message édité par Joaquin-gonzalez le 10/08/2013 11:24

Bonjour,

Les actes accomplis pour la société durant la période de formation de la société peuvent être repris au compte de la société : il faut que les status le prévoient expressément, sinon ils restent à la charge du ou des associés qui ont conclu l'acte. Si cette clause de reprise des actes de la société en formation est bien spécifiée dans les statuts, il n'y a aucun problème à comptabiliser ces frais au nom de la société et à déduire la TVA.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Jana69
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Re: Avant immatriculation: Facture au nom du gérant associé unique
Ecrit le: 10/08/2013 20:49
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Merci pour votre réponse.

Comptable-en-herbe
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Re: Avant immatriculation: Facture au nom du gérant associé unique
Ecrit le: 05/09/2013 13:10
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Message édité par Comptable-en-herbe le 05/09/2013 15:21

il faut que les status le prévoient expressément, sinon ils restent à la charge du ou des associés qui ont conclu l'acte.

Bonjour

Je suis en entreprise individuelle, il n’y a donc pas de statut (arrêtez moi si je me trompe), est-ce possible dans mon cas aussi ? Et si oui jusqu’à combien de temps puis-je remonter ? Merci.


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Joaquin-gonzalez
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Re: Avant immatriculation: Facture au nom du gérant associé unique
Ecrit le: 05/09/2013 17:01
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Bonjour,

oui cela est possible aussi en EI. Il ne faut pas que la facture soit trop ancienne tout de même,il faudrait qu'elle date de l'exercice en cours.

Cordialement

JoaquinGonzalez



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Comptable-en-herbe
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Re: Avant immatriculation: Facture au nom du gérant associé unique
Ecrit le: 05/09/2013 17:51
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Merci !



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