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Avant-projet : La taxe professionnelle bientôt remplacée ?

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Destinée à remplacer l'actuelle taxe professionnelle, la cotisation économique territoriale est présentée, dans un avant-projet de loi, par la direction de la législation fiscale.

Cet avant-projet, loin d'être définitif, propose la mise en place de cette cotisation, tout en supprimant la taxation des investissements mobiliers corporels. Cette cotisation économique territoriale, composée de deux éléments cumulatifs, la cotisation locale d'activité et la cotisation complémentaire, entrerait en vigueur dès 2010.

La cotisation locale d'activité, très proche de l'actuelle taxe professionnelle, ne concernerait plus que les valeurs locatives foncières, sans les abattements de 50 et 16% mais avec un abattement de 15% pour les seuls établissements industriels.

La cotisation complémentaire, déjà connue des entreprises qui font plus de 7.6 millions d'euros de chiffre d'affaires sous le nom de "cotisation minimale sur la valeur ajoutée" serait maintenue :

  • elle toucherait les entreprises à partir de 500 000¤ de chiffre d'affaires
  • les chiffres réalisés par les filiales et les sous-filiales seraient pris en compte
  • l'imposition ne sera plus différentielle
  • la notion de valeur ajoutée serait plus proche de celles du plan comptable générale et de la jurisprudence administrative
  • son taux varierait entre 0.5 et 1.5%, le taux maximum, touchant les entreprises réalisant plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Enfin, cette contribution économique territoriale serait plafonnée à 3% de la valeur ajoutée et les entreprises réalisant une économie du fait de la suppression de la part relative aux investissements mobiliers, se verraient contraintes d'acquitter un acompte exceptionnel d'impôt sur les sociétés, correspondant à ces économies.

Ces mesures sont devenues définitives et ont permis de créer la CVAE et la CET, toujours applicables en 2016.

 

Plus d'infos

  • Option finance du 14 septembre 2009, p.35

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.


Avant-projet : La taxe professionnelle bientôt remplacée ?


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